Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 02/7/2025) La loi contre les fraudes aux aides publiques, publiée le 1er juillet 2025, prévoit des cas de suspension ou d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité et un renforcement des contrôles auxquels peuvent être soumis les organismes de formation.
éclaration d’activité
Toute personne qui réalise des actions de développement des compétences doit déclarer son activité auprès de l’administration et obtenir l’enregistrement de cette déclaration. La loi prévoit des nouveaux cas de suspension ou d’annulation de cette déclaration.
La déclaration d’activité peut désormais être suspendue lorsque les premiers éléments issus du contrôle administratif et financier de l’État font apparaître que l’organisme ne respecte pas ses obligations relatives à la déclaration d’activité, au bilan pédagogique et financier, à la publicité, à son personnel, au règlement intérieur ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Selon l’article 21 de la loi, la suspension est d’une durée maximale de quatre mois. La décision de suspension, motivée, ne peut intervenir qu’après que le titulaire de la déclaration d’activité a été invité à présenter ses observations et doit indiquer les voies et délais de recours (article L6351-4-1 du Code du travail nouveau). Lire la suite