Ajouter aux favoris(Ministère du Travail, 30/06/2025) Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi du 19 décembre 2022, ainsi que le décret du 28 décembre 2023 ont instauré des conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation. Une exigence de transparence renforcée a été recommandée à l’égard des bénéficiaires, en soumettant les organismes de formation sous-traitants aux mêmes règles que tous les autres organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.
Dans le cadre de la première campagne de déclaration et afin d’accompagner au mieux les organismes de formation concernés, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles propose une foire aux questions pour apporter des précisions sur ces nouvelles dispositions.
Ce qui change depuis le 1er avril 2024
Désormais, les organismes de formation sous-traitants doivent respecter les mêmes règles que ceux directement référencés sur la plateforme (à l’exception de certains travailleurs indépendants micro-entrepreneurs) :
- Avoir la certification Qualiopi ;
- Détenir une habilitation à former lorsqu’ils interviennent pour l’ensemble de formation visant une certification ou sur l’ensemble d’un bloc de compétences
À noter : tous les sous-traitants sans exceptions doivent également être enregistrés auprès du service régional de contrôle relavant de leur secteur géographique et conclure un contrat avec l’organisme de formation donneur d’ordre.
Lutter les pratiques abusives
Ces nouvelles conditions permettent également de limiter les pratiques abusives, en interdisant, pour un organisme non référencé d’avoir recours :
- Au « portage Qualiopi » pour proposer ses formations sur MonCompteFormation ;
- À la sous-traitance « en cascade ».
S’assurer de la qualité et transparence des formations proposées sur MonCompteFormation
Ces mesures d’encadrement visent également à lutter contre les organismes de formation « coquilles vides » référencées sur Mon Compte Formation.
À ce titre, une partie du chiffre d’affaires réalisé par l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation ne peut plus faire l’objet de sous-traitance.
Afin de tenir compte des réalités économiques, la détermination de la part de chiffre d’affaires réalisée sur MonCompteFormation et pouvant être sous-traitée a fait l’objet de concertation avec les représentants du secteur.
Depuis le 1er avril 2024, avec l’arrêté du 3 janvier 2024, les organismes de formation référencés sur la plateforme Mon Compte Formation doivent réaliser au minimum 20% de leur chiffre d’affaires en actions de formation directement délivrées par leurs soins, sans sous-traiter. Ce qui signifie qu’au maximum 80% de l’activité de l’organisme de formation sur MonCompteFormation peut être sous-traitée.
Ce niveau de plafond permet de respecter l’article R. 6333-6-2 du Code du travail qui prévoit que le plafond doit être fixé à un niveau garantissant la capacité de l’organisme de formation à exercer lui-même une activité de formation.
Dispositions générales : périmètre, entrée en vigueur
La sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) désigne le fait pour un organisme de formation de confier à un tiers (le sous-traitant) une partie de la prestation de formation qu’il s’est engagé à dispenser aux stagiaires.
Les prestations de service ne rentrent pas dans ce cadre notamment l’achat de prestations virtuelles type licences d’accès à une plateforme e-learning.