Modification du paragraphe 110 de la rubrique Exonération contrat d’apprentissage

Possibilité de maintien des modalités d’assujettissement en vigueur avant la publication de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale applicables aux rémunérations des apprentis dont le contrat a été conclu avant le 1er mars 2025 et qui débute après cette date.

Il est admis, pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) avec leur employeur un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et dont le premier jour d’exécution intervient à compter à compter de cette même date :

• Une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ;
• La totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Une précision est apportée dans ce sens au paragraphe 110 de la rubrique du BOSS relative à l’exonération contrat d’apprentissage.