Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 31/07/2025)Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d’activité auprès de l’administration. Par ailleurs, le recours gracieux n’est plus un préalable à la contestation d’une décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier.
Les dispositions présentées ci-après, issues d’un décret du 29 juillet 2025, entrent en vigueur le 1er aout.
Certaines d’entre elles avaient été annoncées dans le dossier de presse gouvernemental ‘Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle » (voir l’article du 24 juillet dernier).
Documents justificatifs accompagnant la déclaration d’activité
Documents justificatifs d’identité
L’organisme de formation déposant sa déclaration d’activité auprès de l’administration doit désormais accompagner cette déclaration :
- de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales,
- ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail). Lire la suite