Ajouter aux favoris(Centre Inffo – 19/01/26) Rendue en mai 2025, une décision de la Cour d’appel de Grenoble apporte un éclairage sur la notion de « niveau de qualification équivalent » condition règlementaire exigée pour appliquer la majoration de 15 % du salaire de l’apprenti.
Par Valérie Michelet – Le 19 janvier 2026.
Lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies, la rémunération de l’apprenti est majorée de quinze points : – le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an ; – le contrat d’apprentissage est conclu afin de préparer un titre ou un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu ;
– la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du titre ou diplôme précédemment obtenu (article D6222-30 du Code du travail).