Ajouter aux favoris(AEF (résumé), 17/11/2022) Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » , adopté définitivement le 17 novembre 2022 par les sénateurs, met en place une réforme profonde de la VAE dans le sens d’une simplification de la démarche, pour la rendre plus attractive et en augmenter le nombre de bénéficiaires. Le but du gouvernement est de passer de 30 000 validations par an à 100 000 d’ici la fin du quinquennat en s’appuyant sur les résultats de l’expérience REVA, lancée en septembre 2021.
Cette réforme passe par la suppression de la phase de la recevabilité et un accès universel à la VAE sans stipulation des situations qui permettent d’y prétendre. Ainsi l’article L.6111-1 du code du travail précisera seulement que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ». Le projet de loi supprime également toutes les références à la VAE dans le code de l’Education nationale pour l’intégrer définitivement dans le code du travail. Il ouvre aussi la possibilité de ne viser que des blocs de compétences de certifications inscrites au RNCP.
Le détail du nouveau dispositif :
- création d’un service public de la VAE, qui aura « pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». Concrètement, cette mission sera assurée par un GIP, constitué de l’État, les régions, Pôle emploi, l’Afpa, les Opco et les associations paritaires Transitions Pro (en tant que membres de droit), auxquels pourront s’ajouter « d’autres personnes morales publiques ou privées ». Il contribuera « à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, […] à la promotion de la VAE en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, [ainsi qu’]à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire ». Il sera aussi en charge du suivi statistique des parcours de VAE. Lui sera associée une plateforme numérique, issue de l’expérience REVA, destinée à devenir le guichet unique de la VAE.
- définition d’un parcours VAE qui comprend en amont de l’acceptation du dossier du candidat toutes les actions d’accompagnement et de formation réalisées par ce dernier. Ainsi la durée minimale d’activité requise est assouplie et va pouvoir prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, les stages et les période de mise en milieu professionnel (PMSMP). Emanation de l’expérience REVA, les architectes de parcours seront destinés à accompagner les candidats tout au long de cette démarche. Autre mesure, le congé VAE de 24 h est doublé pour aller jusqu’à 48 h. Le financement par les Transitions Pro est pérennisé. Le texte stipule aussi que les collectivités territoriales pourront prendre en charge cet accompagnement avant même que le candidat soit déclaré recevable.
- Evolution des règles de composition et d’organisation des jurys pour réduire les délais de validation
- VAE inversée est une expérimentation du ministère du travail programmée sur 3 ans à partir du 1er mars 2023. Elle consiste en l’ouverture du contrat de professionnalisation à l’accompagnement VAE et à des périodes de reconnaissance des acquis de l’expérience
Les travaux réglementaires vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année pour produire les textes de mise en oeuvre de ce projet de loi, en lien notamment avec l’ensemble des certificateurs. Mais des interrogations subsistent sur la prise en charge financière du parcours de VAE et par quel acteur.