Ajouter aux favoris(Anne MULLER, Panthéon Sorbonne, CFTC, octobre 2024) (Extrait de l’introduction) « La sécurisation des transitions professionnelles est l’enjeu central aujourd’hui des politiques d’emploi et de formation. Les logiques sont croisées, individuelles et universelles, afin que les travailleurs soient davantage sécurisés et autonomes à la fois, de manière démocratique, en réduisant les inégalités, en rendant la maîtrise aux personnes, leur accordant plus de liberté de choix. Gérer et accompagner les transitions nécessite une vision prospective, des dispositifs d’action publique, des outils et des moyens financiers. L’État promulgue des lois concernant la formation professionnelle continue dans l’objectif de promouvoir la formation tout au long de la vie et l’orientation professionnelle des adultes comme un appui aux transitions professionnelles. Une formation diplômante et qualifiante est considérée comme facilitant l’accès au marché du travail et à l’activité professionnelle. Dans une logique d’individualisation, la personne est au carrefour des logiques de formation, de professionnalisation, et d’insertion. Lui revient la responsabilité de sa trajectoire professionnelle, du développement de son parcours professionnel, de sa mobilité professionnelle. Lire la publication
C’est à la personne de relier les périodes d’emploi, de rupture d’emploi, et de perspective d’emploi. Elle a des devoirs, lui sont accordés des droits. Lui sont attribués progressivement des opportunités de congé de formation individuelle
puis des droits et comptes individuels.
Plusieurs réformes, sans changer les modalités d’exercice des droits sociaux, ont amorcé le développement des systèmes de droits universels, portables, personnalisés en termes d’assurance maladie, de portabilité de la couverture complémentaire, de droits rechargeables pour l’assurance chômage. La loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue
« portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite « loi Delors », refonde le système français de formation.
Introduction
Vers un compte personnel d’activité élargi professionnelle et crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre
une formation, un congé individuel de formation (CIF). La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social crée le droit individuel à la formation (DIF) qui sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF) avec la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Celle-ci crée aussi le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour accompagner la personne et favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel de chaque actif. Ce dispositif d’accompagnement est gratuit et personnalisé, proposé à toute
personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet d’établir un projet d’évolution professionnelle en cas de reconversion ou de reprise de travail ou de création d’activité. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », crée le compte personnel d’activité (CPA) qui comporte trois comptes : un compte personnel de formation (CPF), le compte
professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Il se veut être un élément de sécurisation, de protection, d’individualisation des droits. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel projette vers une nouvelle société de compétences, en renforçant et accompagnant la liberté des individus dans le choix de leur formation (articles 1 à 3), en créant de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnels (articles 49 à 51). L’enjeu est celui du passage d’une protection liée au salariat vers une protection liée à la personne ».