Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 06/02/2025) Le contrat de sous-traitance conclu avec un formateur peut-il contenir une clause de non-concurrence, et si oui, quelles en sont les conditions de validité ? Telles étaient les questions posées aux juges du Tribunal judiciaire d’Amiens dans une décision du 27 novembre 2024.
Un organisme de formation confie à une formatrice indépendante, via contrat de sous-traitance, l’animation de formations en bureautique et web marketing. Le contrat comporte une clause qui, à sa cessation et ce pour une durée de deux ans, interdit à la formatrice « de travailler directement avec le bénéficiaire de l’action ou son employeur même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit bénéficiaire ». Poursuivie pour violation de cette clause, la formatrice invoque la nullité de celle-ci.
Il n’est pas fait droit à sa demande.
Un contrat de sous-traitance peut contenir une clause de non concurrence mais cette clause doit remplir certaines conditions pour être licite. Comme nous le rappellent les juges du tribunal judiciaire d’Amiens, « une clause de non-concurrence est licite lorsqu’elle est justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l’objet du contrat, et que, suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace, elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation. Ses effets doivent encore être proportionnés à l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre. » Lire la suite