Affectation du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2022
(France Compétences, 25/11/2021) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-11-157Le Conseil d’administration de France compétences,Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6131-1 à L6131-4 dans leur version en vigueurau 1er janvier 2022, R. […]