Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
(Légifrance, 25/04/2022) le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 […]