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Compétences

La réforme du travail et des droits sociaux des personnes détenues est définitivement adoptée par le Parlement

(AEF, 22/12/2021) Le droit commun du travail continuera à ne pas s’appliquer aux personnes détenues dans les prisons françaises. Définitivement adopté après un ultime vote du Sénat le 18 novembre 2021, le projet de loi […]