Avis relatif à l’extension d’un accord cadre national interprofessionnel pour s’adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(Légifrance, 18/1/2022) En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et […]