Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d’activité ou un projet économique innovant
Objet : modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » (L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ou […]