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Obligations juridiques

Déclaration d’activité d’un organisme de formation : simplifications et ajustements

(Centre Inffo, 31/07/2025)Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d’activité auprès de l’administration. Par ailleurs, le recours gracieux n’est plus un préalable à la contestation […]