Loi 3DS : mesures impactant les conseils régionaux et la compétence « formation »
(Centre Inffo, 25/02/2022) La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS est publiée au journal officiel du 22 février 2022. Voici […]