Energie-Environnement-Transition écologique
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales
(Légifrance, 12/04/2023) Publics concernés : les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques. Notice : […]