Obligations juridiques

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Obligations juridiques

Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d’émargement

11 octobre 2021 admin Commentaires fermés sur Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d’émargement

(Centre Inffo, 30/08/2021) La feuille d’émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ? Deux décisions de la cour administrative d’appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er juin […]

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CPF-C2P

Ouverture d’un portail d’information dédié aux certificateurs et responsables de diplômes

11 octobre 2021 admin Commentaires fermés sur Ouverture d’un portail d’information dédié aux certificateurs et responsables de diplômes

(Défi métiers, 24 septembre 2021) Destiné aux organismes certificateurs et responsables de diplômes, ce portail d’information, accessible via Mon Compte Formation, leur permet de trouver des informations relatives à l’accrochages des certificateurs au SI-CPF. A […]

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CPF-C2P

La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire

23 septembre 2021 admin Commentaires fermés sur La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire

(18 mai 2021) Pour permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un […]

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Obligations juridiques

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

23 septembre 2021 admin Commentaires fermés sur Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

Publics concernés : prestataires d’actions concourant au développement des compétences, agents de contrôle de la formation professionnelle.Objet : modalités de transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant […]