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Obligations juridiques

Contrat de sous-traitance et clause de non concurrence

(Centre Inffo, 06/02/2025) Le contrat de sous-traitance conclu avec un formateur peut-il contenir une clause de non-concurrence, et si oui, quelles en sont les conditions de validité ? Telles étaient les questions posées aux juges […]

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CPF-C2P

CPF : contrôle des prestataires de formation

(Centre Inffo 02/01/2025) Un décret du 30 décembre 2024 met à jour les règles du SI CPF pour renforcer le contrôle des prestataires de formation. Un décret du 30 décembre 2024 prévoit que des traitements […]

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Alternance Apprentissage

Contrat d’apprentissage : période d’essai et droit à résiliation en cas de succession de contrat

(Centre Inffo, 06/01/2025) Une décision de la Cour d’appel de Nîmes du 9 décembre 2024 apporte un éclairage sur la question de la période d’essai en cas de contrats d’apprentissage successifs. Un des apports de […]