(BFM)
La médiatrice de France Compétences, l’agence en charge de la formation professionnelle et l’apprentissage, a constaté en 2025 une augmentation des refus de financements liés au coût des projets, sur fond de contexte budgétaire contraint, selon son rapport annuel.
L’an dernier, les saisines des services de la médiatrice portaient à 90% sur le PTP, le projet de transition professionnelle, qui permet la prise en charge d’une formation certifiante en vue de changer de métier, indique ce rapport publié mercredi. Parmi ces demandes liées au PTP, 73% faisaient suite à un refus de financement et la médiatrice relève en 2025 « une évolution notable des motifs de refus (…), marquée par une augmentation des décisions fondées sur le coût financier des projets ».
Le rapport cite entre autres l’exemple d’une femme dont le projet de formation avait été refusé pour motif budgétaire mais a finalement été accepté à l’issue de la médiation, après réexamen de son dossier. Reconnue travailleuse handicapée, avec trois enfants à charge, cette dame était exposée à un risque d’inaptitude faute de reconversion professionnelle.
Coût et longueur des formations
La médiatrice indique que l’augmentation des refus en raison d’un coût de la formation supérieur à la moyenne, mais aussi parfois de la longueur des formations, s’inscrit « dans un contexte budgétaire plus contraint », les ressources des associations Transitions Pro, qui examinent et financent les projets de reconversion, ayant « diminué d’environ 13% en 2024, baisse reconduite en 2025″.
Le rapport souligne qu' »un refus fondé exclusivement sur la comparaison du coût d’un projet à un coût moyen ou sur la seule durée de la formation » est « juridiquement fragile », rappelant que « l’appréciation d’un dossier doit demeurer individualisée ». La médiatrice recommande notamment de clarifier la prise en compte du coût des projets dans les décisions de financement du PTP et de mieux valoriser les parcours de transition professionnelle intégrant un co-investissement préalable des usagers.
SIX NOUVELLES RECOMMANDATIONS POUR 2026
La Médiatrice émet six nouvelles recommandations ayant comme objectif de :
- N° 2026-1
Clarifier la prise en compte du coût des projets dans les décisions de financement du PTP - N° 2026-2
Mieux reconnaître et valoriser les parcours de transition professionnelle intégrant un co-investissement préalable des usagers - N° 2026-3
Vérifier la conformité des parcours certifiants financés dans le cadre des PTP - N° 2026-4
Assurer une mobilisation prioritaire des droits CPF dans le financement des PTP, conformément à la loi - N° 2026-5
Clarifier l’éligibilité au financement PTP des derniers blocs de compétences d’une certification devenue inactive au RNCP dès lors que le parcours a été engagé durant sa période d’enregistrement - N° 2026-6
Harmoniser les pratiques des Commissions de recours des associations Transitions Pro