(Décret) La prise en charge est désormais limitée aux diplômes et certifications de niveau 5 au plus ;
– le plafond est fixé à 500 € pour les niveaux 3 et 4 ;
– il est abaissé à 300 € pour le niveau 5 ;
Le CFA doit transmettre sa demande à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.
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