(AEF Info) Le PLF 2027 confirme les changements annoncés ces dernières semaines par le gouvernement pour le CPF et prévoit en plus une application rétroactive des nouvelles règles de participation financière aux demandes de souscription effectuées depuis le 1er octobre 2026. Il précise aussi les secteurs prioritaires et les exceptions à la majoration de la participation financière des bénéficiaires. Les demandeurs d’emploi resteront exclus de cette mesure, mais certains pourraient perdre la dérogation aujourd’hui en vigueur. Les économies visées en 2027 reposent notamment sur des hypothèses de renoncement à la formation.
Le gouvernement va bien poursuivre la régulation du compte personnel de formation (CPF) en 2027 avec l’objectif de le « recentrer sur le parcours professionnel », comme l’a annoncé le ministre du Travail et des Solidarités, Jean‑Pierre Farandou, dès le 22 septembre dernier. L’article 89 du PLF 2027 présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres vise une diminution de 350 M€ des dépenses au titre de ce dispositif dès l’an prochain. Une économie qui s’inscrit dans le cadre de la diminution des dépenses demandée à France compétences pour le prochain exercice.Au‑delà de cet objectif budgétaire, le gouvernement souhaite faire évoluer le CPF d’une logique de financement d’une action de formation vers une logique « davantage orientée vers l’accompagnement du projet professionnel », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. Pour cela, les conditions de mobilisation du CPF vont être revues et différenciées selon les formations visées et leurs financements. Si le titulaire conservera la possibilité de mobiliser directement ses droits, il pourrait devoir acquitter une participation forfaitaire obligatoire (PFO) plus élevée lorsque sa formation ne relève pas des cas prévus par la loi et ses textes d’application.
Rétroactivité pour éviter les achats par anticipation
Si cette nouvelle vague d’évolutions du CPF avait été dévoilée par le ministère du Travail en septembre, le PLF introduit une donnée majeure. En effet, les nouvelles règles de participation du bénéficiaire au financement de sa formation doivent s’appliquer aux actions éligibles au CPF pour lesquelles les demandes de souscription sont intervenues à compter du 1er octobre 2026. Cette application rétroactive doit permettre de limiter les achats de formation par anticipation avant l’adoption définitive de la loi de finances, explique l’exposé des motifs. En marge de l’officialisation du PLF, l’entourage du ministre du Travail présente ce calendrier comme une « mesure de précaution ».Le texte prévoit toutefois de différer au 1er janvier 2028 une condition supplémentaire pour éviter la majoration au titre des certifications conduisant à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires. Pour cela, les métiers visés devront répondre aux objectifs définis par le titulaire dans son projet professionnel, renseigné sur le service dématérialisé du CPF, à savoir Mon Compte Formation. Le PLF distingue donc deux échéances. Une échéance relative aux nouvelles règles financières, qui concerneraient les demandes de souscription effectuées depuis la présentation du budget, et une échéance plus qualitative, portant sur l’adéquation de certaines formations aux objectifs professionnels renseignés par le titulaire.
Une participation majorée envisagée à 350 €
Comme le ministère du Travail l’avait précisé courant septembre, la réforme préfigurée par le PLF ne prévoit pas une augmentation générale de la participation financière obligatoire, actuellement fixée à 150 €. Elle distingue les situations ouvrant droit à une exonération, à savoir celles permettant de conserver la participation de base et celles donnant lieu à une majoration. Le montant de cette dernière sera fixé par décret et n’est donc pas inscrit dans le PLF. En marge de la présentation du projet de loi, l’entourage de Jean‑Pierre Farandou confirme cependant qu’un niveau de 350 € est envisagé.La majoration concernerait les titulaires, hors demandeurs d’emploi, dont la formation ne relève d’aucune des exceptions prévues par l’article 89. Parmi ces dernières figurent notamment les actions réalisées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), certains financements apportés par des tiers et les certifications conduisant directement à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires. La majoration ne s’appliquerait pas non plus aux actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), aux bilans de compétences, ni aux actions financées par les fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.L’évaluation préalable de l’article 89, annexée au PLF 2027, précise que le gouvernement, après avoir envisagé deux options, a préféré faire appel à « la responsabilisation des titulaires » à travers le questionnaire, plutôt qu’à « un tiers de confiance », via un cofinancement de l’employeur ou de France Travail pour les demandeurs d’emploi. Cette seconde option aurait permis de « recentrer les financements vers les projets à objectifs professionnels », mais aurait aussi, selon le document, limité « la capacité des titulaires à mobiliser leur CPF à des fins de reconversion professionnelle ». L’option retenue doit au contraire instaurer un « premier filtre sur les dossiers CPF sans modifier la raison d’être initiale du dispositif ».
Des économies grâce aux renoncements à la formation
L’évaluation préalable de l’article 89 détaille également le chiffrage des 350 M€ d’économies attendues en 2027 à la suite de ces évolutions du CPF. Ce montant prévisionnel repose sur une base de dépenses CPF de 1,4 Md€ en 2026, correspondant aux crédits de France compétences destinés aux coûts pédagogiques, et sur environ 1,05 million de dossiers, dont 600 000 pour les demandeurs d’emploi et 450 000 pour les autres actifs. Dans ces deux cas, le gouvernement retient l’hypothèse que 65 % des dossiers ne relèveraient ni des métiers en tension ni des secteurs stratégiques, en intégrant une montée en puissance des cofinancements. L’évaluation précise toutefois que cette hypothèse est « provisoire et pourra être modifiée ».Pour les demandeurs d’emploi, les 65 % de dossiers hors priorités seraient soumis à la participation forfaitaire de droit commun (150 euros). En retenant une « hypothèse de renoncement » de 23 %, le gouvernement évalue l’économie à environ 150 M€. Pour les autres actifs, la participation serait majorée lorsque le projet n’est ni prioritaire ni cofinancé. L’évaluation retient alors un taux de renoncement de 30 %, jugé « logiquement supérieur » en raison du niveau plus élevé de participation demandé, pour une économie d’environ 200 M€. Le rendement total attendu atteint ainsi 350 M€.
Impact négatif pour les OF
Le gouvernement reconnaît plus largement que la participation majorée est susceptible « d’accroître des renoncements aux formations », ce qui aura « un impact négatif sur le chiffre d’affaires des organismes de formation ».
Des premiers secteurs prioritaires identifiés
Le PLF apporte par ailleurs de premières indications sur les secteurs considérés comme « prioritaires » en cas de recours au CPF, et permettant donc d’éviter la majoration de la participation financière obligatoire, en citant notamment la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico‑social. Les critères permettant d’identifier les certifications conduisant directement à ces métiers ou à des métiers connaissant des tensions de recrutement seront déterminés par décret. La liste des certifications retenues sera ensuite fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.Pour ces certifications, l’article 89 du PLF prévoit également que les métiers auxquels elles conduisent doivent répondre aux objectifs définis par le titulaire dans le projet professionnel renseigné sur Mon Compte Formation. Pour cela, l’exposé des motifs du PLF fait explicitement référence à un « questionnaire de préparation du projet de formation », déjà annoncé début septembre, qui portera sur les objectifs et les débouchés de la formation, son articulation avec le parcours professionnel et ses modalités de financement. Le report au 1er janvier 2028 concerne la condition d’adéquation des métiers visés aux objectifs professionnels du titulaire. Les modalités de renseignement et de prise en compte du projet seront précisées par décret en Conseil d’État.L’évaluation préalable de l’article 89 présente ce questionnaire comme un « premier filtre sur les dossiers CPF » permettant de recentrer la dépense sur les projets professionnels sans remettre en cause la possibilité pour le titulaire de mobiliser directement son compte. Elle identifie cependant un risque de contournement par les titulaires suivant pour des raisons personnelles une formation relevant d’un secteur prioritaire. « L’algorithme du questionnaire devra déjouer ces tentatives de contournement », prévient l’évaluation préalable.
Rôle du CEP
Le gouvernement précise dans l’évaluation préalable que le questionnaire doit permettre d’apprécier « la solidité et la cohérence de son projet professionnel » avant la mobilisation des droits et, le cas échéant, d’adapter les conditions de mobilisation du CPF. Lorsque le projet sera considéré comme étant suffisamment construit et visant un métier en tension ou un secteur stratégique, ou lorsque la formation bénéficiera d’un cofinancement répondant aux conditions légales ou relèvera d’une transition professionnelle, le titulaire pourrait mobiliser ses droits sans démarche supplémentaire.Dans les autres situations, le titulaire pourra être « orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de préciser son projet et d’identifier la formation la plus adaptée », ainsi que l’indique l’exposé des motifs de l’article 89. Il conservera toutefois la possibilité, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de mobiliser directement son CPF « en s’acquittant d’une participation financière plus importante », sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les demandeurs d’emploi.
Fin de l’exonération de tous les demandeurs d’emploi
L’article 89 précise explicitement que les demandeurs d’emploi resteront, dans tous les cas, exclus de la participation financière obligatoire majorée. Toutefois, certains pourraient devoir acquitter la participation financière de base, dont ils sont actuellement exonérés. Le PLF réserve en effet leur exonération à certaines catégories d’actions, dont la VAE, les actions financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et les formations conduisant à des certifications préparant à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires, ou aux formations bénéficiant d’un financement « égal ou supérieur au montant de la participation ».Un financement qui pourra être apporté, sous forme d’abondement ou d’alimentation supplémentaire, par l’un des tiers financeurs expressément visés par le texte (Opco, région, France Travail, Agefiph, Unédic, AT‑MP, C2P…). Dans le prolongement des annonces du ministère du Travail en septembre, les possibilités de financement ouvrant droit à exonération de la participation financière obligatoire du titulaire du CPF sont donc élargies aux régions, aux fonds d’assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants, à l’Agefiph, aux organismes consulaires, mais aussi à l’Unédic et à France Travail. Les financements de ces deux derniers organismes ne sont jusqu’à présent pas spécifiquement identifiés comme permettant l’exonération de la participation obligatoire. En outre, le PLF prévoit également d’exonérer les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail, accueillis en Esat. Pour rappel, l’évaluation préalable estime que, sur les quelque 600 000 dossiers retenus dans le chiffrage, le gouvernement fait l’hypothèse que 65 % seront hors priorités et donc soumis à la participation de droit commun.