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(Centre Inffo, 11 juin 2019) Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 – deux décrets et deux arrêtés – précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.
Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Au 1er janvier 2021, les prestataires de formation déclarés – à l’exception des CFA existant au 6 septembre 2018 qui ne seront concernés qu’au 1er janvier 2022 – lorsqu’il sont financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’Etat, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph sont certifiés (Art. L6316-1 du Code du travail) sur la base de critères qui ont été définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019 (voir notre article Critères Qualité auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences). Lire la suite