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Objet : modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6313-2, L. 6313-8 et L. 6353-1 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 4 et 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance