Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 07/03/2022) Uniformisation des dates d’entrée en vigueur des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par arrêté.
Un décret du 4 mars 2022 modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage. A présent, la fixation des niveaux de prise en charge est organisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget qui prévoit une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage. Lire la suite