Ajouter aux favoris(Légifrance, 25/04/2022) le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il précise la procédure d’accès au travail des personnes détenues ainsi que les actes régissant la relation de travail entre la personne détenue, le service, l’entreprise ou la structure chargée de l’activité de travail en détention et l’administration pénitentiaire. Il précise également le contenu, les modalités de conclusion et d’exécution du contrat d’emploi pénitentiaire et de la convention annexe tripartite, la réglementation liée à la durée du travail ainsi que le régime du contrat d’implantation. Il modifie également les dispositions du code pénitentiaire relatives aux sanctions disciplinaires en lien avec le travail en détention. Il encadre enfin le travail effectué sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats et précise le régime applicable aux personnes condamnées, employées en dehors du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire sous le contrôle de l’administration. Lire la suite