(Assemblée nationale, 02/11/2022) L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. » CPF Amendement3266