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Publics concernés : prestataires d’actions concourant au développement des compétences, agents de contrôle de la formation professionnelle.
Objet : modalités de transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Le décret précise les modalités de transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier, et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation ».