Ajouter aux favoris(OCAPIAT, mai 2023) Préambule
Cette Charte fait partie à part entière des conditions générales disponibles sur le site internet d’OCAPIAT (www.ocapiat.fr). Elle vient préciser les différents contrôles pouvant être menés par OCAPIAT dans le cadre de ses missions confiées, sans être exhaustive.
1. Contrôle Qualité
1.1. Objet
Les organismes de formation et centres de formation d’apprentis dont les formations font l’objet d’un financement de la part des OPCO, des associations Transitions Pro, de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi ou de l’AGEFIPH doivent être titulaires
de la certification Qualiopi (art. L. 6316–1 du Code du travail).
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), un organisme signataire de l’accord européen multilatéral de coordination des organismes d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue
par France compétences, selon un référentiel national unique bâti autour de 7 critères et 32 indicateurs de la qualité (art. L. 6316–2 du Code du travail).Télécharger le document : ocapiat