Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 16/05/2024) Le contrôle de service fait s’effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (article R6332-6 du Code du travail). Cet arrêté, pris le 21 décembre 2018, vient d’être modifié : désormais, les Opco ne sont plus limités aux pièces listées par voie règlementaire. Lire la suite
En effet, l’arrêté du 21 décembre 2018 prévoyait dans sa rédaction initiale que « seuls » pouvaient être demandés :