Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 02/09/2024) Une décision de la Cour de cassation du 6 juin 2024 apporte des précisions sur les règles de réparation des préjudices subis par un apprenti victime d’un accident de travail.
Le principe de la réparation des accidents du travail repose sur des règles qui ont plus d’un siècle (loi de 1898) et qui traduisent un « compromis » : le salarié est indemnisé dès lors que l’accident a lieu sur le temps et le lieu de travail. Cette présomption lui garantit une indemnisation automatique mais non intégrale car la victime ne peut pas demander devant un juge la réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article L451-1 du Code d la sécurité sociale). La réparation est forfaitaire (rente pouvant être majorée).
Une seule exception : la faute inexcusable de l’employeur. Lire la suite