Organisme de formation : les clauses de CGV peuvent être requalifiées par le juge !

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(Centre Inffo, 31/03/2025) Peu importe qu’une clause des CGV s’intitule « clause de résiliation ». Le juge dans le cadre de son pouvoir d’interprétation peut la requalifier en clause de dédommagement. Illustration. Lire la suite