Ajouter aux favoris(Légifrance) La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2020 modifié portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er avril 2025,
Arrête :
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L’annexe IV c de l’arrêté du 30 novembre 2020 susvisé est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d’examen 2026.
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La directrice générale de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES
ANNEXE I« Annexe IV c
« DÉFINITION DES ÉPREUVES
« Certificat d’aptitude professionnelle spécialité “Accompagnant éducatif petite enfance”
« Epreuve EP1
« ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT
« UP1 – coefficient 7
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« Mode d’évaluation
« Contrôle ponctuel«
MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES Epreuve orale : exposé du candidat puis entretien d’une durée totale d’épreuve de 25 minutes.
Le candidat présente deux fiches : l’une relative à la réalisation d’un soin du quotidien et l’autre relative à l’accompagnement de l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages.
Contenu des fiches :
– Présentation du contexte d’intervention ;
– Description des activités.
Il s’agira en particulier de préciser les activités conduites auprès d’enfants de zéro à trois ans.
En annexe, figurera l’attestation de PFMP, ou d’activité et expérience professionnelle, relative au contexte d’intervention choisi auprès d’enfants de zéro à trois ans.
Les commissions d’évaluation sont constituées de deux membres, un professeur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux professeurs de la spécialité.Recueillir les informations, s’informer sur les éléments du contexte et de la situation professionnelle à prendre en compte
Adopter une posture professionnelle adaptée
Mettre en œuvre les conditions favorables à l’activité libre et à l’expérimentation dans un contexte donné
Mettre en œuvre des activités d’éveil en tenant compte de la singularité de l’enfant
Réaliser des soins du quotidien et accompagner l’enfant dans ses apprentissages
Appliquer des protocoles liés à la santé de l’enfantACCOMPAGNER L’ENFANT DANS SES DECOUVERTES ET SES APPRENTISSAGES PRENDRE SOIN ET ACCOMPAGNER L’ENFANT DANS LES ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE « Contrôle en cours de formation
« L’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
« L’une des situations d’évaluation a lieu en centre de formation, l’autre évaluation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ; les deux évaluations sont d’égale valeur.
«MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES Situation d’évaluation n° 1 en centre de formation :
Le candidat présente une fiche relative à l’accompagnement de l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages.
Contenu de la fiche :
– Présentation du contexte d’intervention ;
– Description de l’activité menée.
Il s’agira en particulier de préciser les activités conduites auprès d’enfants de zéro à trois ans.
En annexe, figurera l’attestation de PFMP, ou d’activité et expérience professionnelle, relative au contexte d’intervention choisi auprès d’enfants de zéro à trois ans.
Les commissions d’évaluation sont constituées de deux membres, un professeur ou formateur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux professeurs de la spécialité.ACCOMPAGNER L’ENFANT DANS SES DECOUVERTES ET SES APPRENTISSAGES Recueillir les informations, s’informer sur les éléments du contexte et de la situation professionnelle à prendre en compte
Mettre en œuvre les conditions favorables à l’activité libre et à l’expérimentation dans un contexte donné
Mettre en œuvre des activités d’éveil en tenant compte de la singularité de l’enfantSituation d’évaluation n° 2 en cours de PFMP :
L’évaluation est réalisée au cours d’une des PFMP de la dernière année de formation.
L’évaluation porte sur les activités et compétences relatives au soin du quotidien auprès d’enfants de zéro à trois ans
Elle fait l’objet d’une évaluation conduite par le tuteur ou maître d’apprentissage. Un bilan est effectué en fin de période de formation en milieu professionnel et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur ou maître d’apprentissage et un professeur ou formateur d’enseignement professionnel.PRENDRE SOIN ET ACCOMPAGNER L’ENFANT DANS LES ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE Adopter une posture professionnelle adaptée
Réaliser des soins du quotidien et accompagner l’enfant dans ses apprentissages
Appliquer les protocoles liés à la santé de l’enfant« Evaluation
« Elle porte sur les critères d’évaluation des compétences et les indicateurs des savoirs précisés dans le bloc de compétences “Accompagner le développement du jeune enfant”.
« Il est attendu du candidat qu’il fasse la preuve de ses compétences et savoirs en particulier en direction de jeunes enfants de zéro à trois ans.
« Pour les candidats soumis au contrôle ponctuel, en cas de dossier incomplet (un dossier complet comporte deux fiches, l’une relative à la réalisation d’un soin du quotidien et l’autre relative à l’accompagnement de l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages ; et l’attestation de PFMP ou d’activité et expérience professionnelle, relative au contexte d’intervention choisi auprès d’enfants de zéro à trois ans) le candidat ne sera pas autorisé à passer l’épreuve. La mention “non valide” sera attribuée à l’épreuve. En conséquence, le diplôme ne pourra pas être délivré
« Pour les candidats soumis au contrôle en cours de formation, en l’absence de présentation de la fiche relative à l’accompagnement de l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages lors de la situation d’évaluation n° 1 en centre de formation et/ou de l’attestation de PFMP ou d’activité et expérience professionnelle, relative au contexte d’intervention choisi auprès d’enfants de zéro à trois ans, le candidat ne sera pas autorisé à passer l’épreuve. La mention « non valide » sera attribuée à l’épreuve. En conséquence, le diplôme ne pourra pas être délivré.« Epreuve EP2
« EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF
« UP2 – coefficient 4« Mode d’évaluation
« Contrôle ponctuel«
MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES Epreuve écrite d’une durée d’1 h 30 INSCRIRE SON ACTION DANS LE RÉSEAU DES RELATIONS ENFANT-PARENTS-PROFESSIONNELS Coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés dans un but de cohérence, d’adaptation et de continuité de l’accompagnement
Etablir une relation privilégiée et sécurisante avec l’enfantL’épreuve comporte des questions qui évaluent tout ou partie des compétences et des savoirs du bloc de compétences “EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF”. EXERCER SON ACTIVITE EN ECOLE MATERNELLE Assurer une assistance pédagogique au personnel enseignant Le travail demandé et le degré d’exigence sont ceux du référentiel au niveau terminal. EXERCER SON ACTIVITE EN EAJE ET EN ACM Assurer des activités de remise en état des matériels et des locaux en école maternelle Les commissions d’évaluation sont constituées de professeurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur. « Contrôle en cours de formation
« L’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
« L’une des situations d’évaluation a lieu en centre de formation, l’autre évaluation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ; les deux évaluations sont d’égale valeur.
«MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES Situation d’évaluation n° 1 en centre de formation : Assurer des activités de remise en état des matériels et des locaux en école maternelle L’épreuve comporte des questions écrites qui évaluent tout ou partie des compétences et des savoirs ciblés. Assurer une assistance pédagogique au personnel enseignant Le travail demandé et le degré d’exigence sont ceux du référentiel au niveau terminal. INSCRIRE SON ACTION DANS LE RÉSEAU DES RELATIONS ENFANT-PARENTS-PROFESSIONNELS Les commissions d’élaboration de sujet et d’évaluation sont constituées de professeurs et formateurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur. EXERCER SON ACTIVITE EN ECOLE MATERNELLE
EXERCER SON ACTIVITE EN EAJE ET EN ACMSituation d’évaluation n° 2 en cours de PFMP : Etablir une relation privilégiée et sécurisante avec l’enfant L’évaluation est réalisée au cours d’une des PFMP de la dernière année de formation. Coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés dans un but de cohérence, d’adaptation et de continuité de l’accompagnement Elle fait l’objet d’une évaluation conduite par le tuteur ou maître d’apprentissage. Un bilan est effectué en fin de période de PFMP et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur ou maître d’apprentissage et un professeur ou formateur d’enseignement professionnel. « Evaluation
« L’évaluation porte sur les critères d’évaluation des compétences et les indicateurs des savoirs précisés dans le bloc de compétences “EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF”.
« Epreuve EP3
« EXERCER SON ACTIVITÉ EN ACCUEIL INDIVIDUEL
« UP3 – coefficient 4« Mode d’évaluation
« Contrôle ponctuel«
MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES Epreuve orale : exposé du candidat puis entretien d’une durée totale de 25 minutes
Temps de préparation éventuel : 1 h 30
Le candidat présente un projet d’accueil élaboré à partir d’un ensemble documentaire.
Les AMA et les employés à domicile ont la possibilité de présenter un projet d’accueil réel qui prend appui sur leur contexte d’intervention professionnel du domicile. L’AMA ou l’employé à domicile qui fait ce choix au moment de l’inscription au diplôme dépose un dossier présentant le projet d’accueil à la date fixée par le Recteur (5 pages au maximum). En l’absence du dépôt du projet d’accueil à la date fixée par le Recteur, le candidat n’est pas autorisé à passer l’épreuve. La mention “non valide” est attribuée à l’épreuve. En conséquence, le diplôme ne peut pas être délivré.
Les commissions d’évaluation sont constituées de deux membres, un professeur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux professeurs de la spécialité.EXERCER SON ACTIVITE A SON DOMICILE, CELUI DES PARENTS OU EN MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS Organiser son action
Négocier le cadre de l’accueil
Assurer les opérations d’entretien du logement et des espaces réservés à l’enfant
Elaborer des repas« Contrôle en cours de formation
« L’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
«MODALITÉS D’ÉVALUATION ACTIVITÉS COMPÉTENCES L’évaluation repose sur une situation d’évaluation organisée par le centre de formation. Les commissions d’élaboration de sujet et d’évaluation sont constituées de professeurs et formateurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur
Les modalités sont les mêmes que pour le contrôle ponctuel.EXERCER SON ACTIVITE A SON DOMICILE, CELUI DES PARENTS OU EN MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS Organiser son action
Négocier le cadre de l’accueil
Assurer les opérations d’entretien du logement et des espaces réservés à l’enfant
Elaborer des repas« Evaluation
« L’évaluation porte sur les critères d’évaluation des compétences et les indicateurs des savoirs précisés dans le bloc de compétences “EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL INDIVIDUEL”.
« Epreuve EG1 – Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique – coefficient 3
« L’épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).
« Epreuve EG2 – Mathématiques et physique-chimie – coefficient 2
« L’épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).
« Epreuve EG3 – Education physique et sportive – coefficient 1
« L’épreuve d’éducation physique et sportive est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).
« Epreuve EG4 – Prévention-santé-environnement – coefficient 1
« L’épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).
« Epreuve facultative – Langue vivante
« L’épreuve facultative de langue vivante est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019). »
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ANNEXE II
« ANNEXE V
« PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
« Certificat d’aptitude professionnelle spécialité Accompagnement éducatif petite enfance
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« 1. Objectifs
« Les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de la formation car elles permettent :
« – d’appréhender concrètement l’organisation des établissements et des services de la petite enfance, leurs personnels et leurs usagers ;
« – d’apprendre à travailler en situation réelle, en présence d’usagers, avec les ressources et les contraintes du milieu professionnel ;
« – de s’insérer dans une équipe de professionnels ;
« – de mettre en œuvre ou d’acquérir, sous la responsabilité d’une personne qualifiée, tout ou partie des compétences définies dans le référentiel du diplôme.« L’apprenant participe aux activités de la structure d’accueil et réalise des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d’apprentissage.
« La formation en milieu professionnel contribue à développer les capacités d’autonomie et de responsabilité du futur professionnel.
« Les activités proposées peuvent aller de la participation jusqu’au travail en toute autonomie.
« Les candidats doivent satisfaire aux conditions de vaccination et autres exigences du milieu professionnel d’exercice conformément à la réglementation en vigueur.« 2. Organisation dans les différentes voies
« 2.1. Candidats relevant de la voie scolaire« La formation en milieu professionnel du CAP Accompagnant éducatif petite enfance se déroule dans les contextes, établissements et services d’accueil de la petite enfance listés au début de l’annexe 1a “référentiels des activités professionnelles”. Elle a une durée de quatorze semaines sur l’ensemble de la formation.
« Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d’établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle et de son annexe.
« Au cours de leur formation, les candidats de la voie scolaire accomplissent au moins trois périodes de formation en milieu professionnel. Ces périodes de formation sont complémentaires afin d’acquérir ou de mobiliser les compétences du référentiel du CAP Accompagnant éducatif petite enfance dans des situations professionnelles variées (diversité des âges, des structures, des activités conduites…).
« L’élève devra obligatoirement avoir réalisé ses PFMP dans au moins deux structures d’exercice professionnel différentes. Une de ces périodes doit être réalisée auprès des enfants de moins de 3 ans, pendant une durée minimale de 3 semaines.
« Il est fortement préconisé de les répartir de la manière suivante, pour la dernière année de formation :« – 3 ou 4 semaines consécutives dans un EAJE ou dans un contexte d’intervention à domicile, auprès d’enfants de moins de 3 ans ;
« – 3 ou 4 semaines consécutives dans une structure d’accueil collectif pour enfants de moins de 6 ans.« Conditions de recevabilité des PFMP et de la qualification des maîtres d’apprentissage ou tuteurs :
« Pour les PFMP qui se déroulent au domicile privé de l’assistant maternel agréé ou en maison d’assistants maternels, les conditions de recevabilité sont les suivantes :« – l’assistant maternel est agréé par le conseil départemental et assure l’accueil d’enfant(s) depuis au moins cinq ans (présentation du document relatif à la délivrance de l’agrément en cours de validité) ;
« – l’assistant maternel détient l’unité UP1 du CAP Petite enfance (arrêté du 22 novembre 2007) ou les unités UP1 et UP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (arrêté du 22 février 2017) ou est titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ou du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’une certification figurant dans l’annexe VI du présent arrêté « dispenses d’épreuves » permettant de demander une dispense.« Pour les PFMP qui se déroulent auprès d’un organisme de services à la personne offrant des prestations de garde d’enfant(s) de moins de 6 ans, les conditions de recevabilité sont les suivantes :
« – délivrance de l’agrément pour les organismes de services à la personne pour la garde à domicile pour les enfants de moins de 3 ans ;
« – le professionnel tuteur doit avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans auprès d’enfants dans le secteur de la petite enfance et détenir :
« – soit le CAP Petite enfance (arrêté du 22 novembre 2007) ou le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (arrêté du 22 février 2017) ;
« – soit une autre certification de niveau 3 justifiant de compétences dans le domaine de la petite enfance.« Les conditions de recherche d’un lieu, d’encadrement pédagogique et d’encadrement administratif des PFMP font l’objet de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l’organisation et à l’accompagnement des PFMP.
« A l’issue de chaque période de formation, l’attestation de présence doit être renseignée et signée par le responsable de l’établissement. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.« 2.2. Candidats relevant de la voie de l’apprentissage
« La formation fait l’objet d’un contrat conclu entre l’apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
« En ce qui concerne notamment la compétence du maitre d’apprentissage, en l’absence de convention collective applicable à l’entreprise où se déroule le contrat d’apprentissage, le maitre d’apprentissage est, conformément au code du travail (article R. 6223-22) :« – soit titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine de la petite enfance d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et justifie d’une année d’exercice professionnel en rapport avec la petite enfance ;
« – soit en mesure de justifier de deux années d’exercice professionnel en rapport avec la petite enfance.« Afin d’assurer la cohérence de la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis doit veiller à informer le maître d’apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir et mettre en œuvre dans le contexte professionnel.
« Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l’apprenti en milieu professionnel dans une des structures identifiées dans le référentiel d’activités professionnelles (RAP). En cas de situation d’organisation n’offrant pas tous les aspects de la formation, l’article R. 6223-10 et suivants du code du travail sera mis en application.
« Dans le cadre de sa formation, l’apprenti devra obligatoirement être intervenu auprès d’enfants de moins de
« 3 ans, pendant une durée minimale de 3 semaines.« 2.3. Voie de la formation professionnelle continue
« La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l’acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.
« Les modalités de la formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.
« Lors de son inscription à l’examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu’il a suivi la formation de 14 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l’examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.
« A l’issue de chaque période de formation, l’attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l’employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.« 2.4. Candidats relevant de la voie de l’enseignement à distance
« Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle continue), de l’un des cas précédents.
« 2.5. Candidats positionnés
« La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l’équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d’une décision de positionnement en application de l’article D. 337-4 du code de l’éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :
« – cinq semaines pour les candidats préparant l’examen du CAP par la voie scolaire.
« Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d’activités ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.
« 2.6. Candidats majeurs n’ayant pas suivi de formation au CAP Accompagnant éducatif petite enfance justifiant d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel
« Tout candidat majeur au 31 décembre de l’année de l’examen au CAP doit justifier d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l’examen, d’une durée minimale de 14 semaines dont une période d’une durée minimale de 3 semaines réalisée auprès d’enfants de moins de 3 ans.
« Cas particulier des candidats justifiant d’une expérience professionnelle :
« Un candidat démontrant une expérience professionnelle en lien avec la finalité du diplôme n’est pas tenu de réaliser de stages.
« L’expérience professionnelle est prise en compte de la façon suivante :
« Les assistants maternels agréés et gardes à domicile doivent fournir un certificat de travail attestant de leur activité d’une durée d’au moins 14 semaines (32 heures hebdomadaires).
« Les candidats justifiant d’une expérience professionnelle en école maternelle ou en EAJE ou en ACM (moins de 6 ans) doivent fournir un certificat de travail attestant de leur activité d’une durée d’au moins 14 semaines (32 heures hebdomadaires).
« Pour se présenter à l’examen et répondre aux exigences des définitions d’épreuves, il est indispensable que les candidats justifient, au besoin, d’une activité professionnelle ou d’une formation en milieu professionnel complémentaire qui leur permettra de démontrer qu’ils sont intervenus auprès d’enfants âgés de zéro à trois ans pendant une durée minimale de 3 semaines. »
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Fait le 2 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
C. Pascal