Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 26/05/2025) Le décret du 23 mai 2025 le rattache principalement au ministre chargé de l’Education nationale.
Deux apports ressortent du décret du 23 mai 2025 qui modifie le décret du 11 mars 2024 instituant ce Haut-commissaire :
Un rattachement principal au ministre chargé de l’Education nationale
Le Haut-commissaire est dorénavant rattaché au ministre chargé de l’Education nationale :
↳ il est rattaché à ce ministre pour sa gestion administrative et financière (au lieu d’un précédent rattachement de gestion au ministre chargé de la Formation professionnelle)
↳ en termes d’attributions, il ne dispose plus notamment en vertu du décret d’une délégation pour signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de la Formation professionnelle. Il peut toujours faire appel en tant que de besoins et entre autres, à des services relevant du ministre de la Formation professionnelle ; Lire la suite