Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 26/06/2025) Deux décrets du 21 juin 2025 visent à une plus grande souplesse dans la détermination des montants des dotations versées par France compétences aux acteurs de la formation professionnelle et de l’alternance
Afin de permettre une meilleure lisibilité des acteurs sur les ressources dont ils vont pouvoir disposer, un décret en Conseil d’Etat simplifie les modalités de fixation des montants des dotations de France compétences.
Montant des dotations : suppression des fourchettes réglementaires
Le décret supprime les fourchettes réglementaires de répartition des dotations affectées par France compétences aux différents acteurs (Caisse des dépôts, Associations Transitions Pro, opérateurs Avenir actifs, Opco, etc).
Cette institution déterminera désormais les dotations directement en montants et non plus en pourcentage du produit des contributions. Ces montants seront fixés pour chaque exercice budgétaire en fonction des recettes prévisionnelles, des priorités qu’elle s’est fixées, de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.
Ces montants seront communiqués aux opérateurs de compétences avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. En l’absence de décision de France compétences avant cette date, ils seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (article R6123-25 du Code du travail modifié). Lire la suite