(Centre Inffo) La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 confirme la mission de contrôles des opérateurs de compétences et renforce ses leviers d’exercice.
L’article L6332-1 du Code du travail est modifié : y est ajoutée la mission des Opco consistant à s’assurer de l’exécution des actions de développement des compétences du champ de la Formation professionnelle, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.
L’ajout vise à réaffirmer cette mission en l’inscrivant dès le niveau légal[ 1 ], au sein de l’article qui liste les missions dévolues aux opérateurs de compétences. Elle donne une assise plus solide, à lire l’amendement gouvernemental, pour renforcer et rationaliser les mesures concrètes de contrôles par les Opco. Cet ajout fait également écho au rapport Igas d’octobre 2025, qui établissait un manque « de cadrage et d’impulsion » dans la politique de contrôles des Opco. Le rapport indiquait également que la lutte contre la fraude ne figurait pas parmi les priorités de ces organismes lors de leur mise en place.
Les potentiels d’exercice de ces missions de contrôles sont aussi légalement renforcés : la loi prévoit que les contrôles de service fait et de qualité pourront être mutualisés selon des modalités à déterminer par voie réglementaire (art. L6332-6 modifié)[ 2 ].
Jusqu’à présent, il s’agit de la réglementation (art. R6316-7) qui est siège d’une possible coordination et/ou mutualisation entre organismes financeurs – dont les Opco – de contrôles[ 3 ]. Actuellement, le GIE D2OF constitue cette structure de mutualisation de contrôles de qualité qu’elle réalise sur la base d’un référentiel dédié.
Cet ajout légal fait là encore écho au rapport Igas précité qui préconisait un renforcement du GIE, notamment dans la perspective de contrôles « anti-fraudes »[ 4 ].
La loi prévoit aussi que les Opco participeront à une structure d’échanges d’informations et d’organisation d’actions de prévention de la fraude avec les Services du ministre chargé de la Formation professionnelle (voir aussi notre autre actualité – à paraître prochainement).
A retenir – enjeux opérationnels prévisibles(dans l’attente et sous réserve des précisions réglementaires d’application)
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Cet article entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin). Un décret en Conseil d’État viendra préciser des modalités d’application d’échanges et d’actions de prévention des fraudes avec les Services du ministère. Les dispositions réglementaires actuelles ayant trait aux contrôles des financeurs – dont les Opco – et à leur mutualisation devraient aussi être modifiées.