(Gref Bretagne)
Jusqu’ici principalement chargée d’animer le réseau des associations Transitions Pro et de contribuer à certains dispositifs de certification, l’instance paritaire Certif Pro est désormais appelée à occuper une place structurante dans le pilotage des parcours de transitions professionnelles.
Elle se voit confier de nouvelles missions auparavant exercées par France compétences, tout en adaptant sa gouvernance.
Cette évolution s’inscrit dans la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi du 24 octobre 2025 et de son premier décret d’application, publié le 17 mai 2026 au Journal Officiel.
Quatre nouvelles missions définies par la loi
La loi d’octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social définit cinq missions pour Certif Pro, dont trois auparavant dévolues à France compétences :
- Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles, notamment les règles, les critères et les priorités de prise en charge du projet de transition professionnelle (PTP) ;
- Assurer la répartition des fonds entre les associations Transitions Pro ;
- Veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’information commun aux associations Transitions Pro.
Certif Pro devra par ailleurs :
- Participer à l’animation de la nouvelle commission de France compétences en charge du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- Poursuivre sa mission historique d’animation et de coordination du réseau des associations Transitions Pro.
Fin de gestion de CléA
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027 Certif Pro ne pourra plus gérer les certifications CléA, CléA numérique et CléA management. En effet, le ministère du Travail estime cette activité incompatible avec les nouvelles missions de la structure.
De leur côté, les partenaires sociaux réfléchissent à la création d’une nouvelle instance paritaire dédiée à la gestion du certificat de connaissances et de compétences CléA.
Une comptabilité et un conseil d’administration revus
Pour obtenir son agrément ministériel, Certif Pro devra justifier d’une comptabilité analytique. Les fonds destinés au Projet de transition professionnelle feront notamment l’objet d’une gestion séparée et d’un suivi spécifique.
Son conseil d’administration sera composé à parité de représentants salariés et employeurs et d’un commissaire du gouvernement disposant d’une voix consultative.
Il lui sera également interdit de conduire des activités dans le champ de la certification professionnelle et de mettre en œuvre des actions de développement des compétences ou d’en percevoir des financements.
Les frais de gestion de Certif Pro (frais administratifs et remboursements liés aux instances) seront définis dans une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) conclue avec le ministère chargé de la Formation professionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour les Opco. Signée pour trois ans, elle encadrera également les dépenses prévisionnelles et les moyens humains.
D’autres décrets à venir
Le décret publié le 17 mai 2026 constitue le premier d’une série de quatre textes d’application attendus dans les prochains mois afin de préciser le nouveau cadre de Certif Pro. Les trois prochains décrets porteront sur les missions financières de l’instance, la VAE et sur le système d’information commun des associations Transitions Pro, actuellement géré par France compétences.