(AEF Info – 04-08-26 ) Le référentiel national qualité (RNQ), qui sert de socle à la certification Qualiopi depuis 2019, fait l’objet de sa première refonte d’ampleur avec la publication, au Journal officiel du 4 août 2026, du décret qui l’actualise. Ce texte renforce les exigences applicables aux organismes de formation et CFA, notamment en matière de qualité pédagogique, d’organisation des intervenants et de transparence de l’information délivrée aux bénéficiaires. Plusieurs arrêtés et une nouvelle version du « Questions‑réponses » du ministère du Travail sont attendus pour préciser ses dispositions.
La régulation de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais également de l’enseignement supérieur privé par la qualité est fortement portée par les ministres du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, et le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, ainsi que par la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels et de l’Apprentissage, Sabrina Roubache, depuis plusieurs semaines. Un discours qui se renforce avec la perspective des débats budgétaires pour 2027 qui vont, une nouvelle fois, mettre ces thématiques à contribution pour trouver des économies. « Le sens de la réforme du référentiel Qualiopi […] qui aboutit avec la publication du décret [n° 2026‑728 le 4 août 2026] : la régulation par la qualité, pour que pas un euro n’aille à des formations qui ne le méritent pas », rappelle sur LinkedIn Sabrina Roubache le jour même. Elle souligne par ailleurs avoir privilégié depuis sa nomination « la régulation par la qualité plutôt que par les coûts ».
Évolutions sur six thématiques
Évoquée pour la première fois par le HCERESen juin 2023, la révision de Qualiopi est attendue depuis le rapport Igas‑IGESR sur « La qualité de la formation professionnelle » d’octobre 2023. Ce dernier recommandait notamment de faire évoluer certains indicateurs du RNQ « dans le sens d’un renforcement des exigences notamment en termes de méthodes pédagogiques ».
Après près de trois ans de travaux interministériels, le « décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité [RNQ] des actions concourant au développement des compétences », publié au Journal officiel du mardi 4 août 2026, vient acter la première révision d’importance de Qualiopi depuis sa création en 2019.Concrètement, ce décret modifie six des sept critères du RNQ existants (seul le critère 5, « qualification et développement des compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations », reste inchangé) et revoit 12 des 32 indicateurs de ce référentiel. Il crée également un 33ᵉ indicateur relatif à l’évaluation des contenus des enseignements par les apprentis et qui vient se substituer à la plateforme Sirius dont la fin vient d’être actée.
Pour Sabrina Roubache, « quatre exigences structurent ce nouveau référentiel : une réalité pédagogique vérifiable derrière chaque certification, une lutte renforcée contre la fraude, une déontologie stricte de la communication commerciale, et la sécurité des alternants ». Au‑delà de ces exigences, les modifications apportées à Qualiopi peuvent être identifiées autour de six thématiques :
- l’information du public et la transparence des prestations ;
- la préparation aux certifications professionnelles et l’adaptation des parcours en ce sens ;
- l’accompagnement des apprenants et la prévention des ruptures de parcours ;
- l’organisation, la coordination et la supervision pédagogiques ;
- le recours à des intervenants externes et à la sous‑traitance, de même que le suivi de leur intervention ;
- l’évaluation, l’amélioration continue et l’analyse des risques.
Deux précisions par rapport au projet de décret
Il faut par ailleurs noter que, par rapport au projet de décret soumis à la CNNCEFP le 8 juillet dernier, deux des modifications apportées à des indicateurs Qualiopi ont fait l’objet d’une réécriture qui clarifie les attentes des pouvoirs publics vis‑à‑vis des prestataires de formation professionnelle. Les indicateurs concernés sont le n° 19 (qui concerne la totalité des organismes de développement des compétences (1) et précise les conditions de désignation d’un référent pédagogique) et le n° 20 (spécifique aux CFA et OFA, il concerne la supervision pédagogique renforcée, dont « la mise en oeuvre » doit être effective).
Mise en oeuvre et précisions attendues
Les nouvelles obligations portées par le décret n° 2026‑728 entreront en vigueur le 1er novembre 2026. À compter de cette date, le RNQ actualisé s’appliquera à tous les prestataires de développement des compétences lors de leurs audits Qualiopi, qu’il s’agisse de l’audit initial, de l’audit de surveillance (18 mois après l’audit initial) ou de l’audit de renouvellement (trois ans après l’audit initial). Lors des audits de surveillance et de renouvellement, les prestataires actuellement certifiés Qualiopi devront répondre à ces nouvelles exigences.D’ici là, le ministère chargé de la Formation professionnelle devra apporter certaines précisions. Le décret publié le 4 août 2026 prévoit ainsi la publication de deux arrêtés pour :
- fixer le nombre d’intervenants par formation au‑delà duquel la désignation d’un référent pédagogique devient obligatoire (indicateur n° 19) ;
- fixer le seuil minimal d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents, en deçà duquel des modalités renforcées de supervision pédagogique devront être mises en oeuvre (indicateur n° 20).
En outre, le ministère du Travail a déjà annoncé que l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs fera l’objet d’adaptations pour intégrer l’impact des changements du RNQ sur certains processus d’évaluation, ainsi que sur les compétences attendues des auditeurs Qualiopi. De même, il est probable que l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au RNQ doive également être adapté pour prendre en compte les modifications apportées au référentiel.Par ailleurs, le ministère du Travail et le ministère délégué à la Formation professionnelle vont publier, d’ici au 1er novembre prochain, une nouvelle version du « guide de lecture » qui précise les attentes de l’administration derrière chaque critère et indicateur du RNQ. Cette publication sera précédée d’une double concertation menée en parallèle par les ministères, d’une part avec les représentants des organismes de formation et, d’autre part, avec les représentants des certificateurs.
Incertitude sur le PJL « enseignement supérieur privé »
Le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat début juin, mais qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de juillet 2026, prévoit notamment l’extension de Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel. Le devenir de cette mesure est suspendu à l’éventuelle inscription, en septembre, du PJL à l’ordre du jour parlementaire.
Renforcement de la dimension pédagogique
Parmi les principales évolutions introduites par le décret n° 2026‑728 figure le renforcement des exigences pédagogiques applicables aux organismes de formation. Sans modifier les sept critères de qualité prévus par le code du travail, il revoit plusieurs indicateurs afin de mieux encadrer la conception des prestations, leur mise en oeuvre et leur pilotage.
Ainsi, il renforce les exigences relatives à la conception des prestations, à leur organisation et à la coordination des intervenants. Dès la phase de conception, le prestataire doit « analyser le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s) » (indicateur n° 4), « définir les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation » (indicateur n° 5) et « établir les contenus et les modalités de mise en oeuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires » (indicateur n° 6).
De même, le prestataire doit s’assurer « de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée » et doit pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité » (indicateur n° 7).
Le décret renforce également les exigences en matière d’organisation pédagogique. Le prestataire doit ainsi « mobiliser et coordonner les différents intervenants internes et/ou externes » (indicateur n° 18). Lorsque des modules sont réalisés à distance, il « vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants » (indicateur n° 19).
Au‑delà d’un nombre d’intervenants qui sera fixé par arrêté, il devra en outre disposer « d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants » (indicateur n° 19).Pour ce qui est des CFA, le décret prévoit que le prestataire s’assure « de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance » (indicateur n° 20). Il introduit aussi une nouvelle obligation de supervision : lorsque la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil qui sera fixé par arrêté, le prestataire devra mettre en oeuvre « des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions » (indicateur n° 20).
Enfin, le nouveau référentiel confirme l’importance des compétences des intervenants. Le prestataire doit en effet « déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des différents intervenants internes et/ou externes » (indicateur n° 21), ainsi qu' »entretenir et développer les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre » (indicateur n° 22).
Mieux sécuriser les parcours
Le décret fait également évoluer les dispositions destinées à sécuriser les parcours des bénéficiaires, depuis l’information préalable jusqu’au suivi de la formation, en renforçant les obligations de transparence. Le prestataire de développement des compétences doit ainsi diffuser une information « accessible au public, détaillée et vérifiable » sur les prestations proposées et veiller à ce que sa communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d’accès, les modalités pédagogiques, le financement ou les poursuites d’études (indicateur n° 1).
Il doit aussi informer le public sur « les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours […] et les débouchés » (indicateur n° 3).
Le décret précise également les exigences relatives à l’accompagnement en exigeant du prestataire qu’il informe « les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation » (indicateur n° 9) et mette « en oeuvre et [adapte] la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires » (indicateur n° 10).
Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations visant à prévenir les ruptures de parcours. Le prestataire doit « décrire et mettre en oeuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours ».
Il doit également « s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » (indicateur n° 12).Pour les CFA, ces exigences sont complétées par des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement socioprofessionnel des apprentis, à l’information sur leurs droits et aux dispositifs de prévention, de signalement et de traitement des situations de violence ou de discrimination (indicateurs n° 14 et 15).
Améliorer le suivi des organismes
Le décret renforce enfin les exigences relatives au pilotage de la qualité et à la maîtrise des prestations réalisées, notamment lorsqu’elles sont confiées à des intervenants extérieurs. Le nouveau référentiel prévoit ainsi que, « lorsque le prestataire fait appel à la sous‑traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous‑traitance » (indicateur n° 27). Une exigence qui s’ajoute aux obligations déjà prévues en matière de mobilisation et de coordination des intervenants.
Le décret réaffirme les exigences relatives à la veille juridique, sectorielle et pédagogique. Le prestataire doit réaliser une veille « légale et réglementaire » (indicateur n° 23), sur « les évolutions des compétences, des métiers et des emplois » (indicateur n° 24) ainsi que sur « les innovations pédagogiques et technologiques » (indicateur n° 25). Dans tous les cas, il doit exploiter « les enseignements » de cette veille.
Par ailleurs, le décret consolide les exigences relatives à l’amélioration continue. Le prestataire doit à la fois « mettre en oeuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations […] ainsi que des aléas survenus en cours de prestation » (indicateur n° 31) et « mettre en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » (indicateur n° 32).
Pour les CFA, un nouvel indicateur complète cette logique en prévoyant « un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d’amélioration continue « dont il mesure périodiquement l’efficacité » (indicateur n° 33).
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