(AEF Info) Baisse de 461 M€ des aides aux employeurs d’apprentis, création d’un fonds de soutien aux CFA, arrêt des nouveaux engagements des Pric et fin des prestations de conseil en ressources humaines, hausse de 57 M€ de la subvention à l’Afpa, 20 ETP supplémentaires pour les contrôles de la formation professionnelle… Ces orientations figurent dans le projet annuel de performance (PAP) de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », annexé au PLF 2027 publié début octobre 2026. Le document acte également l’absence de subvention d’équilibre de l’État à France compétences.
Quelques heures après l’adoption en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2027, jeudi 1er octobre, les services de Bercy ont mis en ligne les projets annuels de performances. « Les programmes 102 ‘Accès et retour à l’emploi’ et 103 ‘Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi’ financent la politique de l’emploi et de la formation professionnelle du gouvernement. Ce budget structure l’intervention publique sur le marché du travail autour du triptyque emploi/formation/accompagnement dans l’objectif d’une insertion professionnelle durable des actifs, notamment des jeunes et des personnes en recherche d’emploi », rappellent les pouvoirs publics dans la présentation du PAP de la mission budgétaire « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (1).Le programme 103 est doté de 10,54 Md€ d’autorisations d’engagement (AE) et de 10,23 Md€ de crédits de paiement (CP) pour 2027, soit respectivement 673 M€ et 1,57 Md€ de moins qu’en 2026. Voici les principales enveloppes budgétaires consacrées à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Apprentissage et alternance
AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS. 2,39 Md€ en AE et 2 Md€ en CP sont prévus en 2027. Les crédits de paiement diminuent de 461 M€, soit 18,7 %, par rapport à la LFI 2026. Cette évolution tient notamment compte des nouveaux barèmes applicables depuis le 8 mars 2026, dont le PAP 103 prévoit la reconduction en 2027. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide maximale atteint 5 000 € pour les formations jusqu’au niveau bac, 4 500 € jusqu’à bac+2 et 2 000 € pour celles de niveau licence à master. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, elle est respectivement de 2 000 €, 1 500 € et 750 €. L’aide reste fixée à 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.
EXONÉRATIONS LIÉES À L’APPRENTISSAGE. Une enveloppe de 1,23 Md€ en AE et CP est prévue en 2027 pour compenser les exonérations de cotisations sociales liées à l’apprentissage. Elle couvre les exonérations patronales des employeurs publics d’apprentis et les exonérations salariales des apprentis des secteurs privé et public. Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, ces exonérations sont plafonnées à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
BONIFICATION DES NPEC. Le gouvernement prévoit également de revaloriser les niveaux de prise en charge (NPEC) de certaines formations en apprentissage répondant à des besoins en compétences jugés « particulièrement stratégiques ». Dans un courrier du 2 octobre 2026, les ministres du Travail et de l’Apprentissage ont demandé à France compétences de définir les critères de sélection des certifications concernées et d’examiner plusieurs scénarios de bonification. À ce stade, ni le périmètre des formations, ni le montant, les modalités de financement ou le calendrier de mise en oeuvre de cette bonification ne sont arrêtés. Le courrier ministériel fixe toutefois l’objectif d’une adoption des recommandations par le conseil d’administration de France compétences début 2027, en vue d’une mise en oeuvre au cours du premier trimestre, après le vote de la loi de finances. Un point d’étape est attendu à la mi‑décembre 2026.
FONDS DE SOUTIEN AUX CFA. Un fonds national de soutien aux CFA doit être créé et alimenté par France compétences à hauteur de 45 M€ en AE et 25 M€ en CP. Selon l’évaluation préalable de l’article 88 du PLF, ce dispositif doit soutenir les CFA confrontés à des « difficultés économiques significatives susceptibles de compromettre la continuité de leur mission de formation » et financer des projets ciblés en fonction notamment de l’intérêt stratégique des formations, de la situation financière de l’organisme et des besoins de compétences identifiés. L’articulation de ce fonds avec le projet de bonification de certains NPEC reste toutefois à préciser.Les aides seront destinées aux investissements et aux actions de transformation, et non aux dépenses courantes de fonctionnement. Elles pourront notamment soutenir des démarches de mutualisation, de rationalisation ou d’amélioration de l’insertion professionnelle des apprentis. Le gouvernement reconnaît que ce fonds s’ajoutera à des mécanismes de soutien « déjà peu lisibles » et souligne que « les mécanismes d’octroi des aides devront être précis et clairs pour éviter toute distorsion de marché ». Il prendra la forme d’un fonds de concours alimenté par France compétences et versé à l’État.
ENVELOPPES RÉGIONALES DES CFA. Le PLF prévoit parallèlement de supprimer les enveloppes de France compétences destinées aux régions pour soutenir le fonctionnement et l’investissement des CFA. Une suppression qui a été annoncée aux régions au coeur de l’été. L’évaluation préalable chiffre à 134 M€ l’économie correspondante en 2027. Ce montant correspond aux 134,05 M€ inscrits au budget initial 2026 de France compétences et maintenus dans son budget rectificatif adopté le 2 avril, dont 44 M€ pour le fonctionnement et 90,05 M€ pour l’investissement. Les sommes effectivement affectées aux régions ont toutefois été ramenées en cours d’année à 33 M€, dont 11 M€ pour le fonctionnement et 22 M€ pour l’investissement. L’économie de 134 M€ affichée pour 2027 est donc calculée par rapport au montant initialement budgété par France compétences, et non aux 33 M€ finalement affectés aux régions en 2026.Avec cette suppression, le gouvernement entend « simplifier l’architecture financière du système de financement de l’apprentissage ». L’évaluation préalable relève toutefois de possibles incidences sur l’offre de formation dans certains territoires. Les régions conserveront la faculté de soutenir les CFA sur leurs ressources propres.
PLATEFORME DE L’ALTERNANCE. Une plateforme numérique nationale commune à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation doit être créée en 2027 pour un coût évalué à 2 M€. Elle doit constituer un point d’entrée commun pour la transmission des contrats, mutualiser les systèmes et renforcer les contrôles. La solution doit s’appuyer sur « les compétences et moyens existants des Opco » et pourra prendre la forme d’un GIP « sans créer un nouvel opérateur national se substituant aux Opco ». La centralisation des données sur les contrats, formations, employeurs, organismes et financements doit notamment faciliter la détection des incohérences et des situations atypiques. Le gouvernement attend à terme des économies liées à la mutualisation des systèmes des Opco et à la diminution des paiements indus.
CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION SENIORS. Le PAP prévoit 4,97 M€ en AE et CP pour financer l’aide forfaitaire de 2 000 € versée aux employeurs recrutant en contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 45 ans. Cette enveloppe est en hausse de 6,2 % par rapport au PLF 2026 (4,68 M€), après avoir été fixée à 4 M€ dans le PLF 2025.
Financement et régulation du système
FRANCE COMPÉTENCES. Le PLF 2027 prévoit l’absence de subvention d’équilibre de l’État à France compétences, contre 516,04 M€ inscrits en LFI 2026. L’établissement bénéficierait parallèlement de la fraction non affectée du solde de la taxe d’apprentissage, dans la limite de 129 M€. Le plafonnement de la Cufpa doit aussi permettre un écrêtement de l’ordre de 1,1 Md€ au profit du budget général de l’État.En parallèle, le gouvernement prévoit une réduction de 667 M€ des dépenses de France compétences, dont 350 M€ au titre de la réforme du CPF prévue à l’article 89 757956 et 317 M€ d’économies nettes en crédits de paiement au titre de l’article 88. Ce dernier montant résulte de deux mesures d’économies (210 M€ liés à l’arrêt des nouveaux engagements des Pric et 134 M€ à la suppression des enveloppes régionales des CFA), partiellement compensées par 27 M€ de dépenses nouvelles : 25 M€ pour le fonds de soutien aux CFA et 2 M€ pour la plateforme numérique de l’alternance. Ces mesures, combinées à celles relatives au CPF, doivent « améliorer la situation financière de France compétences » et contribuer à l’absence de dotation de l’État en 2027 au profit de l’établissement public.
CONTRÔLE DE LA FORMATION. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle doivent bénéficier de 20 ETP supplémentaires en 2027, après 15 créations en 2026. L’objectif est qu’un contrôle soit engagé auprès de 1,3 % des organismes de formation en activité, comme en 2026, contre 0,6 % en 2025 et 0,8 % en 2024. L’instruction du 17 février 2026 donne notamment la priorité aux contrôles portant sur l’apprentissage et le CPF. Selon les informations communiquées à AEF info par les entourages des ministres du Travail et de la Formation professionnelle, le gouvernement vise au moins 300 M€ de sommes récupérées en 2027 au titre de la lutte contre la fraude à l’apprentissage.
Formation des demandeurs d’emploi
PRIC. Aucun nouvel engagement ne sera pris en 2027 par l’État au titre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). Les actions déjà engagées continueront toutefois à être financées. Le PAP prévoit 40,41 M€ de CP sur le budget de l’État auxquels s’ajoutent 345,99 M€ apportés par un fonds de concours de France compétences, soit 386,4 M€ pour couvrir des engagements antérieurs. L’arrêt des nouveaux engagements représente une baisse de 527 M€ par rapport à 2026, mais l’économie en décaissement est évaluée à 210 M€ en 2027, compte tenu de « la clé de décaissement constatée des Pric l’année de l’engagement (environ 40 %) », selon l’évaluation préalable de l’article 88 du PLF 2027.Le gouvernement qualifie le bilan des Pric de « contrasté » et estime, dans l’examen des options, que le dispositif « n’a pas démontré son efficacité ». L’évaluation identifie néanmoins comme inconvénient la disparition d’une « capacité d’intervention complémentaire pour les régions en matière de formation professionnelle » et prévoit une moindre recette ou une dépense supplémentaire pour les organismes de formation, entreprises bénéficiaires et régions qui bénéficiaient de son effet de levier.. Plusieurs dispositifs nationaux devraient rester financés en 2027. « Prépa Compétences » bénéficierait de 42,33 M€ en AE et CP et « La Promo 16‑18 » de 21,16 M€. La POEC disposerait de 18,05 M€ en AE et 6,13 M€ en CP, contre 31,75 M€ en AE et 31,61 M€ en CP pour la POEI. Le PAP prévoit également 6,47 M€ de CP pour solder des engagements antérieurs concernant les formations ouvertes et à distance (FOAD), sans nouvelles AE.
Accompagnement des entreprises et anticipation des compétences
PCRH. Les prestations de conseil en ressources humaines (PCRH), destinées à accompagner les TPE‑PME dans la gestion de leurs emplois et compétences, cesseront d’être mises en oeuvre en 2027, avec l’arrivée à échéance des dernières conventions conclues entre les Dreets et les Opco, indique le PAP. Seuls 0,64 M€ de crédits de paiement sont prévus en 2027, contre 6 M€ dans le PLF 2026 et 13 M€ dans le PLF 2025.
FNE‑FORMATION. Aucune nouvelle convention n’étant engagée depuis 2025, 19,85 M€ de CP restent inscrits en 2027 pour couvrir des engagements antérieurs.
EDEC. 37,23 M€ en AE et 21,36 M€ en CP sont prévus en 2027 pour les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec). Conclus entre l’État et les partenaires sociaux, notamment au niveau des branches professionnelles, ces dispositifs financent des actions de prospective, d’ingénierie de formation et de certification ainsi que d’accompagnement des entreprises. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé le 29 septembre dernier auprès des branches et de leurs Opco pour développer des Edec sectoriels consacrés à l’intelligence artificielle, dans le cadre du plan Impulsion IA 2027.
IA COMPÉTENCES ACTION. Un nouveau dispositif expérimental d’accompagnement des TPE‑PME face aux transformations liées à l’intelligence artificielle bénéficiera de 3 M€ en AE et CP en 2027. Il doit permettre de financer des diagnostics de maturité IA, un accompagnement individualisé à l’élaboration de plans d’action en matière de gestion des emplois et des compétences et, le cas échéant, une préparation au dialogue social. L’accompagnement sera limité à huit jours sur douze mois.
CPER‑GPEC. Les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) financées dans le cadre des contrats de plan État‑région (CPER) bénéficieront de 12,23 M€ en AE et 10,94 M€ en CP, soit des hausses respectives de 5,4 % et 3,6 % par rapport au PLF 2026. Elles visent à accompagner les mutations économiques dans les territoires, notamment en associant les branches professionnelles, les Opco, les services publics de l’emploi et les organismes de formation.
MARCHÉS D’APPUI AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES. Le PAP prévoit 1 M€ en AE et CP pour financer des prestations externes mobilisées notamment par les Dreets afin d’accompagner les entreprises et les filières confrontées aux mutations économiques. Cette enveloppe est reconduite à l’identique depuis au moins le PLF 2024. Ces interventions peuvent porter sur des diagnostics territoriaux, l’ingénierie emploi‑compétences ou l’appui au développement de dispositifs, notamment dans l’apprentissage.
Opérateurs et transitions professionnelles
AFPA. La subvention pour charges de service public de l’Afpa atteindrait 180,60 M€ en AE et CP en 2027, contre 123,65 M€ en AE et 123,60 M€ en CP en LFI 2026, soit une hausse de 57 M€ en CP. Parallèlement, l’État prévoit de soutenir à hauteur de 180 M€ sur plusieurs années les investissements nécessaires à la réorganisation du réseau engagé dans un plan social. Cette enveloppe est distincte de la subvention annuelle.
FRANCE VAE. La gestion de France VAE doit être transférée à la Caisse des dépôts en 2027, au plus tard le 1er mai. Le PAP 103 prévoit 3,17 M€ en AE et CP pour le déploiement et le fonctionnement du service, auxquels s’ajoutent 20 000 € de CP pour solder des engagements liés à l’expérimentation de parcours de VAE en 2024. L’évaluation préalable de l’article _9 indique que le gouvernement a préféré ce transfert à l’internalisation de tout ou partie de l’équipe France VAE au ministère du Travail, notamment en raison de l’expertise de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et des possibilités de mutualisation. La plateforme gère « environ 100 000 candidatures annuelles ».Les frais de gestion proposés par la CDC seraient inférieurs de 0,2 M€ aux 3 M€ actuellement versés à la start‑up d’État France VAE. Le même article prévoit de plafonner les frais de jury, qui peuvent atteindre 6 950 € pour certaines certifications. L’économie attendue est évaluée à 0,9 M€ sur les dépenses du CPF, dont près de 0,7 M€ pour les certifications de niveaux 6 et 7.
TRANSITIONS PROFESSIONNELLES. Entre 16 000 et 20 000 projets de transition professionnelle sont financés chaque année par les ATPro. Certif Pro voit son rôle renforcé dans le pilotage du dispositif à la suite de l’ANI du 25 juin 2025 et de la loi du 24 octobre 2025. Le PAP du programme 103 n’identifie toutefois pas de subvention à Certif Pro pour 2027, alors que l’association a été agréée le 7 octobre comme instance paritaire nationale chargée des transitions professionnelles.La période de reconversion issue de la loi du 24 octobre 2025 se substitue notamment à la ProA et à Transco. Le PAP prévoit encore 0,87 M€ de CP correspondant à des restes à payer pour des actions engagées dans le cadre de Transco.
CARIF‑OREF ET RCO. Les financements des Carif‑Oref dans le cadre des CPER atteindraient 18,15 M€ en AE et 17,66 M€ en CP, en hausse respectivement de 24 % et 17,9 % par rapport au PLF 2026. S’y ajouteraient 2,19 M€ en AE et CP consacrés aux Carif‑Oref et à leur réseau national (RCO) hors CPER. Créé en 2011, RCO assure notamment la mutualisation et la transmission des données sur l’offre de formation professionnelle et d’apprentissage, la coordination des Carif‑Oref et leur professionnalisation. Cette seconde enveloppe finance également un équivalent temps plein par région pour l’animation de « La Place », la plateforme collaborative destinée aux professionnels de l’emploi et de la formation.
ÉCOLES DE LA DEUXIÈME CHANCE. Le programme 102 prévoit 30,46 M€ en AE et CP pour les écoles de la deuxième chance (E2C), soit une baisse de 1,04 M€ (‑3,3 %) par rapport au PLF 2026, qui prévoyait 31,5 M€ après une augmentation de 2 M€ par rapport à la LFI 2025. À ces crédits s’ajoute une subvention destinée à la tête de réseau, Réseau E2C France, inscrite sur le programme 103, dont le montant n’est pas précisé dans le PAP 2027.
ÉCOLES DE PRODUCTION . Les écoles de production bénéficieraient de 15,39 M€ en AE et CP, soit une légère baisse de 0,11 M€ (‑0,7 %) par rapport au PLF 2026. Leur réseau pourrait atteindre 85 établissements accueillant 3 100 élèves en 2027, contre un objectif de 78 écoles et 2 930 élèves en 2026.
ANLCI. L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme disposerait de 3,21 M€ en AE et CP, une dotation inchangée par rapport au PLF 2026.
PIX. Le GIP Pix bénéficierait de 1,85 M€ en AE et 1,65 M€ en CP au titre du programme 103. Une ligne budgétaire qui vient en complément des financements mobilisés notamment par le ministère de l’Éducation nationale pour le développement et la certification des compétences numériques.
CEREQ. Le Cereq devrait pour sa part percevoir une subvention de 6,08 M€ au titre du programme 214, stable par rapport à la LFI 2026, après une diminution d’environ 14 % entre 2025 et 2026.
Réseaux consulaires
Le gouvernement s’appuie notamment sur la redistribution des compétences issue des réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour justifier une nouvelle réduction des moyens des réseaux consulaires en 2027. L’évaluation préalable du PLF rappelle que certaines compétences des CCI et CMA ont été transférées à France compétences ou aux régions en matière de formation professionnelle et aux Opco en matière d’apprentissage. Le document invoque également des « doublons » avec d’autres acteurs et des activités dont la performance est « parfois jugée insatisfaisante ».
. Le PLF prévoit une baisse de 125 M€ de la TA‑CVAE affectée à CCI France, dont le plafond passerait de 235,12 M€ à 110,11 M€. Le gouvernement entend ainsi recentrer les chambres sur les programmes « où la valeur ajoutée est la plus élevée ». Il estime que cette réduction ne fragilisera pas le réseau, qui disposait notamment de 871 M€ de trésorerie fin 2024, et lui demande un effort de « mutualisation et d’adaptation de [son] offre de services ».
CMA. Les ressources affectées à CMA France et aux chambres d’Alsace et de Moselle diminueraient pour leur part de 25 M€ à périmètre comparable. Le plafond facial de TA‑CFE passerait pourtant de 150,4 M€ à 163,04 M€, en raison de l’intégration de 37,6 M€ versés par les micro‑entrepreneurs, déjà perçus par les chambres mais jusqu’ici absents du plafond. Cette baisse s’ajoute aux 19,3 M€ retranchés entre 2025 et 2026.
CHAMBRES D’AGRICULTURE. Elles échapperaient en revanche à toute baisse. Le plafond de leur taxe affectée resterait fixé à 334,72 M€ en 2027, comme en 2026.
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