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Octroi de droits au CPF pour les détenus en contrat d’emploi pénitentiaire et dispositions diverses

(Centre Inffo, 28/12/2021) Par ordonnance dont la parution est annoncée dans les dix prochains mois, les personnes détenues en contrat de travail spécifique pourront bénéficier d’un compte personnel d’activité, un compte personnel de formation et […]

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La réforme du travail et des droits sociaux des personnes détenues est définitivement adoptée par le Parlement

(AEF, 22/12/2021) Le droit commun du travail continuera à ne pas s’appliquer aux personnes détenues dans les prisons françaises. Définitivement adopté après un ultime vote du Sénat le 18 novembre 2021, le projet de loi […]