Défaut d’information précontractuelle par un organisme de formation : ce qu’a jugé une Cour d’appel
(Centre Inffo, 10/04/2025) La Cour d’appel de Montpellier écarte ce manquement allégué à propos d’une subrogation de paiement et de la facturation d’une prestation d’ingénierie. ubrogation de paiement ne vaut pas gratuité Selon la Cour, […]