Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
(Légifrance, 10/11/2021) Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison) et les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à ces plateformes. Objet : décret d’application de l’article L. 7345-6 […]