Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour
(GISTI, 09/06/2022) Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative […]