(AEF) Après son adoption définitive au Parlement le 11 mai, puis sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 18 juin, la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 « relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Composé de 115 articles, ce texte traite de nombreux sujets liés aux fraudes sociales et fiscales, du renforcement des capacités d’action de France Travail à des mesures sur les arrêts de travail, le travail dissimulé ou encore les complémentaires santé.
Il entend également renforcer les contrôles dans le champ de la formation professionnelle.
S’agissant des RH, la nouvelle loi prévoit notamment la création d’une nouvelle amende administrative de 4 000 euros par salarié pour défaut de mise en place du DUERP, en parallèle de la sanction pénale existante.
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