Le dernier volet de la régulation du CPF, prévue par la loi de finances pour 2026, est en passe d’être précisé. Un dernier projet de décret soumis à la CNNCEFP du 8 juillet 2026 fixe la durée minimale d’un bilan de compétences pouvant être pris en charge via le compte personnel de formation, y compris pour ce qui est des interactions directes entre l’accompagnateur et le bénéficiaire. Il prévoit également la possibilité pour France compétences de récupérer une partie des abondements CPF au décès ou à la retraite du titulaire du compte.
Comme attendu depuis le mois de février dernier et la première diffusion d’un projet de décret sur le sujet, la durée minimale d’un bilan de compétences sera bientôt fixée à 13 heures. Une nouvelle version du projet de décret relatif à la durée minimale des bilans de compétences et à la constitution de la réserve de précaution du CPF qui fixe cette limite est en effet présentée à la sous‑commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP du mercredi 8 juillet 2026.La première mouture de ce texte avait été retirée de la concertation par le ministère du Travail, mi‑février, pour lui permettre de poursuivre ses consultations sur le sujet. Il a mis à profit ce délai pour préciser que « les heures réalisées par le prestataire ne constituant pas des temps d’interaction directe avec le bénéficiaire ne peuvent être supérieures à un tiers de la durée totale d’accompagnement ». Deux conditions qui entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Encadrement du bilan de compétences
Cet encadrement du bilan de compétences s’inscrit dans la série de mesures de régulation du CPF inscrites dans la loi de finances pour 2026. Outre la définition d’une durée minimale d’accompagnement destinée à garantir un socle en termes de qualité pour les bilan de compétences, le dispositif est concerné par trois autres mesures de régulations. Premièrement, il voit sa prise en charge par le CPF plafonnée à 1 600 €. Deuxièmement, un délai de cinq ans entre deux bilans de compétences, financés par des fonds publics, est introduit pour pouvoir le financer avec le CPF. Enfin, il est précisé que le compte personnel de formation ne peut financer que « les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire ».Des mesures de régulation qui, si elles représentent un moindre mal pour les acteurs du bilan de compétences et l’avenir de ce dispositif au vu du PLF initial qui prévoyait la fin de son éligibilité au CPF, soulèvent des questions. En effet, selon le dernier rapport annuel de gestion de Mon Compte Formation, publié par la CDC le 9 octobre 2025, en 2024, les bilans de compétences pris en charge dans le cadre du CPF duraient en moyenne 19 heures, pour un coût moyen de 1 945 euros. Des chiffres supérieurs aux nouveaux plafonds et qui avaient amené la Caisse des dépôts à souligner ans son rapport que, en moyenne, « l’heure de formation en bilan de compétences coûte dix fois plus cher que celle d’une formation préparant à une certification inscrite au RNCP« .
Réserve de précaution du CPF
En outre, le projet de décret prévoit que, en cas de décès ou de départ à la retraite du titulaire du compte personnel de formation, les cofinancements dont il bénéficiait et qui n’auraient pas été consommés, ni remboursés à leur émetteur, seront versés dans la réserve de précaution du CPF mise en place par la CDC, puis seront mobilisés « en déduction du plus proche versement mensuel » de France compétences. Ils seront donc déduits des financements de France compétences au titre du CPF, permettant une moindre dépense pour l’institution publique nationale.« Ladite mesure vise à éviter que des sommes disponibles durablement non mobilisées par leurs titulaires demeurent immobilisées et à en permettre le retour au financement mutualisé de la formation professionnelle », explique le ministère du Travail dans la fiche de présentation du projet de décret.