Le PLF 2027 instaure un fonds national de soutien aux CFA et une plateforme de gestion unique des contrats en alternance

(AEF Info) Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 consacre plus de 13 milliards d’euros à l’apprentissage. Outre la reconduction des aides à l’embauche d’apprentis, il prévoit le maintien des niveaux de prise en charge et leur revalorisation dans des secteurs prioritaires. S’il supprime les dotations aux régions au titre de l’apprentissage, le PLF crée un fonds national de soutien aux CFA en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire. Il prévoit aussi la création d’une plateforme de gestion unique des contrats en alternance.

Le gouvernement s’y était engagé. Si les crédits budgétaires affectés à la mission Travail sont en baisse, à 18,56 milliards d’euros dans le PLF 2027 (contre 20,54 milliards d’euros dans la LFI 2026 sous format 2027), les crédits consacrés à l’apprentissage sont préservés à hauteur de « plus de 13 milliards d’euros », rapporte le dossier de presse diffusé par Bercy dans la foulée de la présentation du futur budget en conseil des ministres, le 1er octobre 2026.Maintien des aides à l’embauche d’apprentis et des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, création d’un fonds national de soutien aux CFA, suppression des dotations aux régions au titre de l’apprentissage… Les principales mesures du PLF 2027 intéressant l’apprentissage avaient déjà été évoquées à plusieurs reprises par le gouvernement avant sa présentation officielle, mais l’une d’elles n’était pas attendue en ces termes : il s’agit de la « création d’une plateforme numérique pour la gestion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ».

Centralisation des informations relatives aux contrats en alternance

Jusqu’à présent, les travaux de l’exécutif portaient sur la mutualisation des contrôles en matière d’apprentissage. La loi de lutte contre la fraude prévoit à ce titre la création d’un groupement d’intérêt public destiné à mutualiser les contrôles des Opco et les conclusions d’une mission de l’Inspection générale des Affaires sociales de préfiguration de ce dispositif sont attendues prochainement. Les ministères du Travail et de la Formation professionnelle avaient indiqué à AEF info prévoir quelque 2,5 millions d’euros dans le cadre du PLF pour financer le système informatique de ce futur dispositif mutualisé de contrôle. Mais l’article 88 du projet de loi de finances va plus loin en prévoyant également d’unifier la gestion des contrats en alternance. La « plateforme nationale de l’alternance » souhaitée par le gouvernement « vise à mutualiser les moyens et les systèmes d’information, permettant de générer des gains d’efficience, et à répondre aux enjeux de contrôle et de lutte contre la fraude », détaille l’exposé des motifs. « La centralisation des informations permettra de disposer d’une vision consolidée des opérations financées par les fonds publics et facilitera le croisement des données détenues par les différents acteurs et ainsi la détection d’incohérences ou de situations atypiques, est‑il précisé. Par ailleurs, ce portail deviendra le point d’entrée unique pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les démarches administratives, dans une logique de simplification pour les usagers. » À ce sujet, « le parcours des apprentis, en particulier l’inscription, sera simplifié » par le biais de la plateforme, prévoit Bercy. « Cette plateforme s’inscrit dans la continuité des démarches initiées, notamment par les Opco en matière de centralisation des demandes des CFA et des entreprises », indique encore l’exposé des motifs alors qu’une rencontre entre opérateurs de compétences pourrait être organisée vendredi 2 octobre afin de poursuivre leurs travaux autour d’un portail inter‑Opco de l’apprentissage destiné à mutualiser les contrôles.Dans le détail, l’article 88 prévoit que les contrats d’apprentissage ne seront plus transmis aux Opco, mais à la « plateforme nationale numérique ». Un décret en Conseil d’État déterminera « les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel par une plateforme numérique nationale, à des fins de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° du I de l’article L.6332‑1 et des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle », ajoute‑t‑il. Ces dispositions « entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027 », précise encore l’article 88.

Majoration des NPEC et création d’un fonds de soutien aux CFA

Hormis cette nouvelle mesure, le projet de loi de finances pour 2027 confirme la stabilisation des crédits dédiés aux aides à l’embauche d’apprentis et aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. « Le barème de la prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduit au même niveau qu’en 2026, de même que les niveaux de prise en charge des formations d’apprentis, à l’exception de ceux dans les secteurs prioritaires qui seront revalorisés », détaille le dossier de presse. L’aide à l’embauche d’apprentis avait été modulée et révisée à la baisse par le décret n° 2026‑168 publié au Journal officiel du 7 mars 2026. La majoration des niveaux de prise en charge avait quant à elle été évoquée par Jean‑Pierre Farandou qui défendait, lors d’une visite de terrain, un « bonus fléché » vers des secteurs en tension comme la défense, le nucléaire et le BTP.L’article 88 du PLF 2027 prévoit également « la création d’un fonds de soutien aux CFA », lui aussi défendu par le ministre du Travail et la ministre déléguée à l’Apprentissage. Ce fonds « permettra de financer les organismes en difficulté ou qui sont positionnés dans les secteurs prioritaires afin d’anticiper les évolutions du marché du travail, qu’elles soient technologiques, démographiques ou écologiques », résume le dossier de presse. Pour le justifier, l’exposé des motifs souligne que « le financement au contrat ne permet pas de répondre aux difficultés économiques ponctuellement rencontrées par certains CFA ». C’est pourquoi ce nouveau fonds « complète donc les mécanismes de financement de droit commun ».« Piloté par l’État et abondé par France compétences, ce fonds reposera sur une logique de partenariat avec les territoires et les partenaires sociaux pour identifier les formations à préserver au regard des besoins des territoires et des secteurs, prévoit l’exposé des motifs. Un décret précisera les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et de versement des aides ainsi que les règles de fonctionnement, de gestion et de contrôle du fonds. » Ce financement interviendra « dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences », précise l’article 88.

Suppression des enveloppes régionales

En parallèle, l’article 88 propose de « supprimer les enveloppes régionales de soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA afin de rationaliser des circuits de financement devenus moins déterminants au regard de la montée en puissance du financement de droit commun des CFA et de réduire les dépenses en la matière », souligne l’exposé des motifs. Ces enveloppes avaient déjà été réduites en cours d’exercice 2026, de 134 millions d’euros à 33 millions d’euros. Leur suppression « ne modifie pas les compétences des régions en matière de formation professionnelle : elles conserveront la possibilité, comme aujourd’hui, de soutenir sur leurs ressources propres les CFA et les formations qu’elles considèrent comme prioritaires au regard des besoins de leur territoire », avance l’exposé des motifs.« La mesure traduit ainsi un choix de réorganisation plutôt que de désengagement : conforter les mécanismes de financement de droit commun, tout en développant, avec le nouveau fonds national de soutien aux CFA, une capacité d’intervention ciblée lorsque la préservation d’une offre de formation présente un intérêt stratégique », justifie encore Bercy dans l’exposé des motifs.

Réorientation du solde de la taxe d’apprentissage

Deux dernières mesures concernent France compétences. L’article 88 « procède à une actualisation des missions de France compétences, les versements au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) destinés au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements territoriaux étant désormais achevés », rapporte l’exposé des motifs après le désengagement de l’État et de l’instance nationale.Par ailleurs, « France compétences se verra également réaffecter la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage », ajoute le dossier de presse. Alors que la campagne 2026 de répartition de ce solde via la plateforme Soltéa est en cours, 128,8 M€ n’avaient pas été affectés par les employeurs à l’issue de la campagne 2025 et avaient dû être répartis réglementairement entre les établissements habilités.

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