Présenté en conseil des ministres jeudi 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,5 milliards d’euros d’effort pour le ministère du Travail par rapport à la loi de finances initiale de 2026. Dans le viseur du gouvernement : les moyens des opérateurs de l’État que sont notamment les missions locales et France Travail. En matière de formation, l’exécutif maintient les aides à l’embauche d’apprentis et les financements des CFA mais réduit les ressources de France compétences et recentre le compte personnel de formation sur certains projets professionnels.
Il s’agit du dernier budget de l’ère Macron. Le gouvernement a présenté jeudi 1er octobre en Conseil des ministres son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, dont les grandes lignes avaient été dévoilées par Sébastien Lecornu à la mi‑septembre. Le Premier ministre avait alors annoncé un « effort budgétaire » de 54 Md€ dans la copie gouvernementale, un montant qui intègre notamment des mesures décidées en 2026 et 2025 mais dont les effets budgétaires, de quelque 10 milliards d’euros, devraient se faire sentir en 2027.La cible de 5 % de déficit public en 2027 fixée par l’exécutif, contre 5,4 % désormais attendus en 2026, sera en effet « permise par la mise en oeuvre de 43 Md€ de mesures de redressement » en 2027, précise le gouvernement dans le PLF, qui table sur une croissance de 1 % l’an prochain (contre 0,5 % espéré cette année). Le Haut Conseil des finances publiques juge cette prévision « optimiste » dans son avis relatif au projet de loi de finances, publié mercredi 30 septembre.Quant à l’emploi salarié marchand non agricole, il « serait toujours en recul en moyenne annuelle (‑0,3 %), pénalisé par les effets persistants de la dégradation de l’activité en 2026 et les effets négatifs sur l’emploi de la suspension de la réforme des retraites », prévoit le cadrage macro‑économique gouvernemental.
« Des efforts budgétaires très importants »
Ce qui n’empêche pas Sébastien Lecornu de défendre un budget de « redressement », qu’il justifie par la situation nationale et internationale. « Le réel nous rattrape », a prévenu hier le Premier ministre sur X, en référence à la hausse des prix de l’énergie liée aux tensions au Moyen‑Orient et au renchérissement du coût de la dette sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt.L’incertitude politique à l’approche de l’élection présidentielle devrait par ailleurs compliquer l’adoption du budget, que Matignon qualifie de « réversible », c’est‑à‑dire susceptible d’être défait après l’élection présidentielle et la nomination d’un nouveau gouvernement. Sur les 43 milliards d’euros de mesures de redressement annoncées, l’exécutif envisage d’économiser 2,5 milliards sur le ministère du Travail, après une baisse de moyens du même ordre de grandeur l’an dernier. « J’ai accepté assez rapidement dans la discussion de faire des efforts budgétaires très importants de 2,5 Md€ de réduction », a reconnu en effet le ministre du Travail et des Solidarités, Jean‑Pierre Farandou, lors de la présentation du PLF à Bercy, ce jeudi.
18,5 milliards d’euros pour la mission Travail
Dans le projet de loi de finances 2027, les moyens alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », s’établissent à 18,56 Md€ de crédits de paiement (19,1 Md€ d’autorisations d’engagement), contre 20,54 Md€ de crédits de paiement dans la loi de finances initiale de 2026, à périmètre reconfiguré selon le format retenu dans le PLF 2027.Des montants qui correspondent à ce qui a été présenté dans la lettre plafond cet été, puisque la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » y était dotée d’un plafond prévisionnel à 18,7 milliards d’euros pour 2027. Ces économies devraient notamment se traduire par une diminution des effectifs des opérateurs du ministère, ce dernier gagnant de son côté 20 postes « afin de renforcer les équipes en services déconcentrés chargées de la lutte contre la fraude à la formation professionnelle », indiquent les services de Bercy. « Nous savons mettre des effectifs sur les sujets nouveaux et majeurs, comme sur la cybersécurité, où sont prévus 60 équivalents temps plein supplémentaires », a par ailleurs précisé Jean‑Pierre Farandou.Globalement, le PLF 2027 fixe à 75 157 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) le plafond d’emplois, dont 12 672 pour l’État et 62 485 pour les opérateurs. Soit 743 ETPT de moins que le plafond prévu dans le projet de budget 2026, fixé à 75 900.
Non‑remplacement d’un départ sur trois chez France Travail
Le gouvernement fait aussi état d’une baisse de 689 équivalents temps plein entre la loi de finances pour 2026 et le PLF 2027. La réduction des ETPT est principalement portée par les opérateurs, notamment France Travail, dont la subvention pour charges de service public doit également diminuer.« France Travail sera conduit à rendre 400 effectifs en 2027, ce qui correspond au non‑remplacement d’un départ sur trois et à un peu moins de 1 % des effectifs », confirme l’entourage de Jean‑Pierre Farandou, alors que le taux de chômage reste orienté à la hausse et devraitatteindre 8,3 % en moyenne cette année, bien au‑dessus de l’objectif de 5 % fixé par Emmanuel Macron lors de sa réélection en 2022.
Des économies pour l’IAE
Les dispositifs destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi devraient également voir leurs crédits diminuer. « Les efforts d’efficience se poursuivront pour les entreprises adaptées (EA) et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), tout en conservant un fort volume de postes », indique le gouvernement, sans préciser les montants concernés.Pourtant, Selon la fédération des entreprises d’insertion (FEI), l’exécutif prévoit « de réduire de 5,9 % les crédits alloués à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), soit une baisse d’environ 80 millions d’euros par rapport à 2026 ». Ce qui représenterait 4 000 emplois en insertion en moins en 2027, d’après les chiffres de la FEI.Le budget des aides aux postes s’établira en 2027 à 1,3 Md€ en crédits de paiement (CP), contre 1 293,04 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 303,57 M€ en CP dans le PLF 2026. Les entrées en contrats d’engagement jeune (CEJ) resteront stables par rapport à 2026, conformément à ce qu’avait annoncé Jean‑Pierre Farandou. Le budget alloué aux missions locales s’établira quant à lui à 1,2 Md€ en 2027, l’Epide devant, lui, voir son enveloppe rehaussée de 3 millions d’euros qui s’ajouteront aux quelque 74 M€ prévus en 2026.La formation professionnelle et l’apprentissage contribuent également à l’effort budgétaire demandé au ministère du Travail. Si le gouvernement entend préserver les financements des CFA et les aides à l’embauche d’apprentis, plusieurs dispositifs seront revus ou supprimés en 2027, tandis que les ressources de France compétences seront réduites et les conditions de mobilisation du CPF davantage encadrées.
Baisse des ressources de France compétences
France compétences ne bénéficiera ainsi d’aucune subvention d’équilibre de l’État en 2027 et verra les taxes qui lui sont affectées diminuer « de l’ordre de 1 Md€ », indique le PLF. Cette baisse sera associée à un « recentrage des dispositifs d’intervention » mis en oeuvre par l’établissement. L’opérateur se verra en revanche attribuer jusqu’à 129 M€ en 2027 au titre de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage. Le PLF prévoit que cette fraction lui soit reversée dans la limite de ce plafond, l’éventuel surplus revenant à l’État.Cette diminution des ressources doit être accompagnée d’une réduction des dépenses de France compétences. Les évolutions de ses missions et le recentrage du CPF doivent générer 667 M€ de moindres dépenses en 2027, dont 350 M€ au titre de la réforme du compte personnel de formation et 317 M€ au titre de mesures prévues par l’article 88 du PLF rattaché à la mission budgétaire « Travail ‑ emploi ».L’établissement public cessera notamment de financer les nouveaux engagements pris dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) et les enveloppes de fonctionnement et d’investissement des CFA destinées aux régions, conformément à leur suppression décidée par l’État à compter du 1er janvier 2027 (voir infra).
Des financements ciblés pour l’apprentissage
Le gouvernement entend parallèlement « conserver les moyens d’apprentissage », assure Jean‑Pierre Farandou. Les aides à l’embauche d’apprentis seront reconduites selon le même barème qu’en 2026 et les niveaux de prise en charge des contrats versés aux CFA seront préservés, avec une revalorisation pour les formations correspondant aux besoins prioritaires de l’économie.Un fonds national de soutien aux CFA va par ailleurs être créé pour intervenir auprès d’organismes confrontés à des difficultés financières lorsque la continuité de formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire est menacée. Piloté par l’État et abondé par France compétences, ce fonds doit associer les territoires et les partenaires sociaux à l’identification des formations à préserver. Ses critères d’éligibilité, les modalités d’attribution des aides et ses règles de fonctionnement seront précisés par décret. « Nous allons mettre plus d’argent sur les formations qui correspondent aux besoins de l’économie et notamment aux besoins de souveraineté », indique Jean‑Pierre Farandou, citant notamment « la défense » et « le nucléaire ».Une plateforme nationale de l’alternance doit par ailleurs devenir le point d’entrée unique pour la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elle doit permettre de mutualiser les systèmes d’information et les contrôles, de faciliter le croisement des données et de renforcer la prévention de la fraude. Une évolution qui va plus loin que la piste officiellement avancée par le ministère du Travail depuis plusieurs mois qui ne concernait qu’une simple mutualisation des contrôles et de la lutte contre la fraude. Les dispositions correspondantes entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027.Dans le même temps, la suppression des enveloppes régionales spécifiques au fonctionnement et à l’investissement des CFA, annoncée aux régions durant l’été, est donc confirmée. Les régions conserveront toutefois la possibilité de soutenir les CFA et les formations qu’elles jugent prioritaires sur leurs ressources propres. Le montant 2026 des enveloppes de l’État destinées aux régions avait déjà été ramené à 33 M€ en mai dernier, contre 134 M€ initialement prévus en loi de finances initiale.
Recentrage du CPF et fin des Pric
Le PLF confirme également l’extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Aucun nouvel engagement au titre des Pric ne pourra être pris après le 31 décembre 2026, sans remettre en cause le versement aux régions des sommes correspondant aux engagements antérieurs. Cette évolution, de même que la suppression des enveloppes régionales destinées aux CFA, avait déjà été annoncée aux régions au cours de l’été.Comme le ministère du Travail l’a récemment indiqué, le CPF sera pour sa part davantage orienté vers les formations répondant à un projet professionnel et aux besoins de l’économie. « Nous avons souhaité ramener le CPF dans sa fonction première, qui est un projet professionnel », assume Jean‑Pierre Farandou, assurant que « le choix individuel est préservé ». Un questionnaire et un accompagnement doivent aider le titulaire à formaliser son projet. Une évolution préparée depuis l’été, le ministère ayant progressivement précisé ses intentions avant d’annoncer en septembre des conditions de mobilisation différenciées selon le caractère prioritaire de la formation et l’existence d’un cofinancement.Ainsi, les conditions actuelles de mobilisation seront maintenues dans plusieurs situations, notamment en cas de cofinancement, de projet de transition professionnelle ou pour certaines certifications conduisant directement à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires. Dans les autres cas, le titulaire pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de préciser son projet. À l’exception des demandeurs d’emploi, il conservera la possibilité de mobiliser directement son CPF en s’acquittant d’une participation financière majorée. Le montant de cette dernière doit être fixé par voie réglementaire. L’entourage du ministre du Travail indique qu’un niveau de 350 € est envisagé, contre une participation forfaitaire actuellement fixée à 150 €.
Transfert de la gestion de la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts
La réforme doit également moduler cette participation financière obligatoire (PFO). Celle‑ci resterait à 150 € dans certaines situations et pourrait atteindre un second seuil, « envisagé à 350 € », lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies, indique l’entourage du ministre du Travail. Ce dernier confirme par ailleurs que les nouveaux barèmes doivent entrer en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2026, une « mesure de précaution » destinée à éviter des comportements d’anticipation avant l’adoption du budget.Le PLF prévoit également de transférer la gestion de la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts. Le dispositif est actuellement porté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le groupement d’intérêt public prévu par la réforme de 2022 n’ayant jamais été constitué. Le transfert doit permettre de pérenniser le portage de France VAE et de mutualiser ses moyens numériques avec ceux de la caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le texte prévoit une mise en oeuvre de ce transfert par décret au plus tard le 1er mai 2027.L’année 2027 sera également consacrée à la mise en oeuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026‑2029 de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et de la transformation engagée par l’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).
La lutte contre la fraude, une « priorité »
Présenté en septembre, le projet de réorganisation qui décline ce COP vise notamment à revoir la carte des formations et des implantations et à ramener l’établissement à l’équilibre financier d’ici à 2029. L’État doit parallèlement permettre à l’Afpa d’engager 180 M€ d’investissements d’ici à cette échéance. En 2026, sa subvention pour charges de service public s’élève à 123,85 M€.Enfin, les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle bénéficieront de 20 ETP supplémentaires pour lutter contre la fraude. Le ministre du Travail, Jean‑Pierre Farandou, en fait « la priorité de cette année » et cible notamment la « fraude à la formation ». Le projet de budget prévoit plus largement de renforcer les contrôles en amont des versements concernant la formation professionnelle et le CPF.Le projet de loi de finances doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 octobre. Pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », les fonctions de rapporteurs spéciaux seront assurées par Emmanuel Maurel, député Gauche démocrate et républicain (GDR) de la 3e circonscription du Val‑d’Oise, et Estelle Mercier, députée socialiste de la 1re circonscription de Meurthe‑et‑Moselle.