(AEF Info) Pas de changement en vue pour les centres de formation d’apprentis en matière de taxe sur la valeur ajoutée. C’était connu, mais le rappel est utile à quelques jours de l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal applicable aux actions de formation. Selon une publication au Bulletin officiel des finances publiques du 23 septembre 2026, « les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage, dispensées par les CFA, bénéficient de l’exonération de la TVA ».
La réforme du régime de TVA applicable aux engagements et actions de formation entrera en vigueur le 1er octobre 2026, mettant fin au régime dérogatoire en place jusqu’alors. Il s’agit d’un changement économique, technique et juridique pour les opérateurs de compétences, les entreprises adhérentes et les organismes de formation.À la question de savoir si les centres de formation d’apprentis restent exonérés de TVA, Bercy répond dans une publication au Bulletin officiel des Finances publiques du 23 septembre 2026.
Deux conditions cumulatives
En résumé, « les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage, dispensées par les CFA, bénéficient de l’exonération de la TVA » (article L213‑92 du code des impositions sur les droits et services et 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts). Bercy précise que « le bénéfice de l’exonération pour les CFA pour leurs activités de formation professionnelle initiale en apprentissage est subordonné au respect de deux conditions cumulatives », à savoir :
- « la première tient à la nature des opérations effectuées. Il doit s’agir de prestations d’enseignement technique et professionnel, en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article L.6211‑1 et suivants du code du travail ;
- la seconde se rapporte à la qualité de l’établissement. Il doit s’agir d’un CFA, autrement dit, d’un organisme de formation soumis à des obligations, parmi lesquelles figure le dépôt d’une déclaration d’activité (article L.6231‑1 du code du travail) auprès du préfet par l’intermédiaire de la Dreets, dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation professionnelle ».
Dans ces conditions, les CFA bénéficient de l’exonération de TVA au titre de l’apprentissage de plein droit, c’est‑à‑dire sans avoir à solliciter d’attestation. « Les CFA demeurent toutefois soumis à l’obligation de solliciter une attestation de la Dreets pour bénéficier de l’exonération de la TVA lorsqu’ils réalisent des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle continue », précise Bercy.