(AEF Info) Les employeurs avaient jusqu’au 21 octobre pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités via la plateforme Soltéa. Les fonds non fléchés à l’issue de la campagne seront répartis selon deux critères : 40 % « selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements » et 60 % « au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées » (article R.6241‑28 du code du travail). Un arrêté du 2 octobre 2026 publié au JO du 22 octobre modifie cette liste de métiers qui avait été fixée par un arrêté du 12 novembre 2024. Cette modification intervient alors que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réaffecter le reliquat à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, puis au budget général de l’État au‑delà de ce montant.
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