(AEF Info) En parallèle de la réforme du CPF, l’article 89 du PLF 2027 prévoit de revoir l’organisation du service public de la VAE et certaines modalités de financement des parcours. Il confie la gestion de France VAE à la Caisse des dépôts, au plus tard le 1er mai 2027, avec une interconnexion prévue avec le système d’information du CPF. L’accompagnement des candidats deviendra facultatif et les frais de jury seront plafonnés, pour une économie estimée à 0,9 M€ sur les dépenses du CPF. Le transfert du portail doit aussi générer 0,2 M€ d’économies supplémentaires sur ses frais de gestion.
L’article 89 du PLF 2027 ne se limite pas à modifier les règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également une réorganisation du service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE), quatre ans après la réforme portée par la loi du 21 décembre 2022. Le texte revient notamment sur l’organisation institutionnelle envisagée à l’époque, précise les missions des acteurs de la VAE et modifie plusieurs dispositions relatives au déroulement et au financement des parcours.
Un service public réorganisé
Le projet de loi prévoit de réécrire l’article L.6411‑2 du code du travail, qui confie actuellement la mise en oeuvre nationale du service public de la VAE à un groupement d’intérêt public (GIP). Cette structure, prévue par la loi du 21 décembre 2022, n’a toutefois jamais été constituée et est remplacée, depuis l’été 2025, par un « comité stratégique de la VAE » qui assure le pilotage politique de la validation des acquis de l’expérience, tandis que le pilotage opérationnel est assuré par la DGEFP et France VAE. Le PLF lui substitue une organisation dans laquelle les différents acteurs mettent en oeuvre les missions du service public de la VAE « dans le cadre de leurs attributions respectives ».Ainsi l’État, les régions, la Caisse des dépôts (CDC), France Travail, le réseau des missions locales, les opérateurs de compétences (Opco) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (ATPro), mais aussi les ministères et organismes certificateurs, sont amenés à avoir un rôle en matière de VAE. À l’exception de la CDC et des certificateurs, tous les autres auraient dû être membres de droit du GIP s’il avait vu le jour.
Transfert de France VAE à la CDC
Parallèlement à cette réorganisation, le PLF prévoit de confier à la Caisse des dépôts la gestion du portail numérique national France VAE, pour le compte de l’État. La CDC sera notamment chargée de définir les conditions d’utilisation du portail et d’assurer le traitement automatisé des données personnelles. Elle pourra également passer les marchés nécessaires à son fonctionnement et conclure des conventions, notamment financières, pour financer ou promouvoir la VAE. Ce transfert, s’il ne fera pas de la CDC l’autorité chargée du pilotage général du service public de la VAE, lui donnera plusieurs leviers de coordination opérationnelle autour du portail, notamment pour organiser son utilisation par les différents intervenants et les échanges de données nécessaires aux parcours. Pour sa part, le portail conservera, pour l’essentiel, ses missions actuelles d’information et d’orientation des candidats, de mise à disposition des démarches en ligne, de référencement des organismes proposant des actions de VAE et de suivi statistique des parcours. Des fonctions qui seront en revanche expressément inscrites dans la loi, via un nouvel article L.6411‑3 du code du travail.L’article 89 du PLF 2027 prévoit également d’abroger l’article L.6423‑2 du code du travail, qui attribue actuellement aux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) et à France compétences le suivi statistique des parcours de VAE. Il est prévu que cette mission soit à l’avenir confiée au portail national.
« Portage juridique pérenne »
L’évaluation préalable de l’article 89 précise que ce changement est rendu nécessaire par la situation de France VAE. Actuellement, la plateforme est gérée par une start‑up d’État et développée dans le cadre d’un marché ministériel de prestations représentant 3 M€ par an. Le gouvernement estime donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique pour « assurer ainsi un portage juridique pérenne, et consensuel entre les acteurs » de la plateforme, devenue « le point central des parcours de VAE ».Le gouvernement explique dans ce même document que deux solutions ont été examinées pour assurer ce portage juridique. Outre le transfert à la CDC finalement retenu, il avait envisagé d’internaliser tout ou partie de l’équipe France VAE au sein des services du ministère du Travail. Il justifie son choix de la CDC par son « expertise […] sur les outils liés aux compétences et à la formation », la sécurisation juridique de la plateforme et les gains d’efficience rendus possibles par les autres outils qu’elle gère.
Candidats majoritairement salariés et parcours raccourcis
Sur France VAE, les salariés représentent 74 % des candidats à la validation des acquis de l’expérience et les femmes 72 % des bénéficiaires, selon le Jaune « Formation professionnelle » annexé au PLF 2027. Les deux tiers des candidats (66 %) sont âgés de 26 à 45 ans et une majorité des parcours concerne des certifications de niveau 4 ou inférieur. Le coût moyen d’un accompagnement à la VAE s’établissait à 1 687 € en 2025, pour environ 20 heures. La durée moyenne d’un parcours est désormais estimée à neuf mois, contre près de 18 mois avant la réforme, dont six mois en moyenne consacrés à la préparation du dossier de validation. Les décisions de recevabilité sont prononcées dans un délai moyen de 21 jours.
« Simplifier le parcours »
Le rapprochement avec le CPF et le Passeport de compétences doit également permettre de « simplifier le parcours de l’usager, en facilitant l’articulation entre financement, validation des acquis et valorisation des compétences ». Cette articulation serait notamment organisée par un décret en Conseil d’État, qui devrait préciser les modalités d’interconnexion entre France VAE et le système d’information du CPF. Le décret fixerait également les conditions de référencement et de contrôle des organismes proposant des actions de VAE, ainsi que les modalités d’intégration des certifications professionnelles sur le portail par la CDC. Il préciserait enfin les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données personnelles nécessaires aux parcours, déjà encadrées par le droit en vigueur.Ce transfert intervient alors que France VAE poursuit sa montée en charge. En effet, selon le Jaune « Formation professionnelle » annexé au PLF 2027, plus de 55 000 parcours ont été initiés sur la plateforme en 2025. Celle‑ci regroupait 1 700 certifications en août 2026, contre 500 un an auparavant, portées par près de 300 organismes certificateurs. Elle enregistre également près de 130 000 visiteurs par mois. Des chiffres qui restent toutefois à distinguer de l’objectif de 100 000 parcours annuels à l’horizon 2027 fixé lors de la réforme de 2022 et qui ne retracent pas non plus l’intégralité de l’activité nationale de VAE. Certains parcours sont encore réalisés en dehors de la plateforme, notamment dans la fonction publique, rappelle le document budgétaire.
Accompagnement facultatif
L’article 89 prévoit par ailleurs de modifier la définition légale du parcours de VAE en rendant facultatif l’accompagnement, qui avait été inscrit parmi les composantes du parcours par la loi du 21 décembre 2022. Pour cela, il est prévu de modifier le second alinéa de l’article L.6313‑5 du code du travail, en remplaçant le mot « comprend » par les mots « peut comprendre ». Une modification qui ne supprimerait pas la possibilité pour les candidats de bénéficier d’un accompagnement, mais n’en ferait plus un passage obligé, sachant que cet accompagnement peut être pris en charge par le CPF. Il faut toutefois noter que, dans les faits, une partie des candidats réalise déjà son parcours sans accompagnement. En effet, le Jaune « Formation professionnelle » annexé au PLF 2027 met en évidence que 76,6 % des candidats inscrits sur France VAE choisissent de bénéficier d’un accompagnement, tandis qu’environ 23 % effectuent leur démarche en autonomie. L’évaluation préalable de l’article 89 ne précise toutefois pas les raisons de cette modification législative ni ses éventuelles conséquences financières.Le CPF peut financer l’accompagnement des candidats à la VAE ainsi que leurs frais de jury, sous certaines conditions. Les actions de VAE ne sont pas soumises aux plafonds de mobilisation des droits CPF instaurés en 2026 pour certaines autres prestations, notamment les bilans de compétences et les formations préparant à des certifications du Répertoire spécifique (RS). Concrètement, le CPF peut financer l’accompagnement avant et après la recevabilité, ainsi que les frais de jury lorsqu’ils sont associés à un accompagnement ou à une formation souscrite sur Mon Compte Formation (MCF). Les frais de jury isolés et les frais d’examen de recevabilité en dehors d’un parcours éligible en sont exclus. Les titulaires non exonérés restent soumis à la participation forfaitaire obligatoire de 150 €. Le caractère facultatif de l’accompagnement pourrait donc avoir des conséquences sur les modalités de financement des parcours par le CPF. Toutefois, l’évaluation préalable ne chiffre aucune économie liée à cette évolution, qui ne prévoit pas, en elle‑même, de restriction à la prise en charge de l’accompagnement.
Plafonnement des frais de jury
L’article 89 du PLF 2027 prévoit également de plafonner les frais de jury de VAE. Si les ministères et organismes certificateurs continueront à déterminer leur montant, ils devront en effet le faire dans la limite de plafonds fixés par décret. Des plafonds qui pourront varier selon le niveau de la certification et les modalités d’évaluation, sans que le projet de loi précise les critères qui seront effectivement retenus pour leur différenciation. L’évaluation préalable de l’article 89 relève que ces frais sont aujourd’hui « particulièrement élevés pour certaines certifications », notamment au niveau 7 (Bac+5), où ils peuvent atteindre 6 950 €, et qu’ils présentent de fortes disparités. Ils peuvent ainsi restreindre l’accès de certains candidats à la VAE et augmenter la dépense supportée par le CPF.En 2025, 35 300 parcours de VAE ont été financés par le CPF, pour une dépense totale d’environ 59 M€, selon les données présentées dans l’évaluation préalable et le Jaune « Formation professionnelle ». À partir de cette activité, le gouvernement estime que le plafonnement des frais de jury permettrait une économie d’environ 0,9 M€, dont près de 0,7 M€ pour les certifications de niveaux 6 et 7. Une économie qui doit se traduire « à due concurrence [dans] la subvention pour charges de service public allouée à France compétences », précise l’évaluation préalable de l’article 89 qui omet cependant de rappeler que le PLF 2027 prévoit par ailleurs la suppression totale de cette même subvention pour charges de service public allouée à France compétences.
Économie de 0,2 M€
Selon l’évaluation préalable de l’article 89 du PLF 2027, l’offre de service proposée par la CDC doit également permettre de diminuer de 0,2 M€ les frais de gestion de la plateforme, par rapport aux 3 M€ actuellement versés à la start‑up d’État France VAE. Cette économie résulterait de la mutualisation des infrastructures numériques déjà utilisées par la CDC pour gérer le CPF et le Passeport de compétences et serait « directement répercutée sur le budget de l’État dès l’année 2027 ». Le transfert entraînera néanmoins des coûts de transition liés à l’intégration de France VAE dans les systèmes d’information de la CDC, mais qui ont « vocation à être compensés » grâce à cette mutualisation. Le projet annuel de performance (PAP) du programme budgétaire 103 prévoit parallèlement 3,17 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2027 pour le déploiement et le fonctionnement de France VAE, auxquels s’ajoutent 20 000 € de crédits de paiement (CP) correspondant à des restes à payer liés au financement expérimental de parcours en 2024.
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