(AEF)
Le ministère du Travail présentera aux acteurs du CPF, le 10 septembre, ses « pistes de réflexion » pour réformer le dispositif. Tout en affirmant vouloir faire « évoluer » le dispositif pour mieux guider les actifs sans le dénaturer, il envisage d’instaurer un questionnaire préalable et d’augmenter, dans certains cas, la participation financière des titulaires, instaurant de fait des modalités de mobilisation du CPF différenciées. Des travaux qui s’inscrivent dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027 qui pourrait prévoir une économie de 300 M€ sur le CPF.
« L’objectif n’est pas de remettre en cause le CPF, mais de le faire progresser d’une logique de financement d’actions de formation vers une logique d’accompagnement de projets professionnels solides et pertinents. » En amont de la réunion organisée jeudi 10 septembre 2026 en début de matinée avec « les parties prenantes » du CPF, le ministère du Travail et des Solidarités poursuit son opération de réassurance des acteurs entamés fin juillet après de premières annonces qui avaient inquiété les acteurs du marché et les organisations syndicales. Lors de cette séquence prévue pour durer une heure, le ministère va présenter les « pistes de réflexions » pour amener « le CPF en 2027 vers un accompagnement renforcé ».
Conserver la simplicité…
Dans la « fiche » transmise aux participants de cette réunion (plus de 90 représentants de têtes de réseaux d’organismes de formation et CFA, d’OF et de réseaux consulaires, auxquels s’ajoutent la DGEFP, la CDC, France compétences et le cabinet de Sabrina Roubache), le cabinet de Jean‑Pierre Farandou se montre d’entrée très clair (1) : « le compte personnel de formation doit évoluer pour mieux accompagner chaque titulaire dans la construction de son projet professionnel, en amont même de la mobilisation de ses droits », mais sans remettre en cause ses « grands principes ». Ainsi, il restera un « droit individuel » où « la liberté de choix du titulaire [sera] préservée », garantit le ministère du Travail. En conséquence, plusieurs pistes ont d’ores et déjà été écartées, à savoir l’exclusion de certaines formations à l’éligibilité CPF, ainsi que le la nécessité d’un cofinancement, ou encore la l’aval obligatoire de l’employeur ou dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).« Lorsque le projet est clair et suffisamment documenté, la mobilisation du CPF doit rester simple », insiste le ministère. En effet, « la très grande majorité des situations aujourd’hui fluides doivent le rester grâce à des voies de mobilisation simplifiées », estime‑t‑il dans une formule qui laisse malgré tout apparaître une possible complexification pour un certain nombre de cas.
Mobilisation différenciée
Concrètement, le ministère du Travail veut que soit proposé au titulaire du CPF « un accompagnement » lorsqu’il « a besoin d’aide pour préciser son projet », mais sans aller jusqu’à en faire une « autorisation administrative ». Ainsi, comme cela avait été évoqué en juillet, un « questionnaire de préparation du projet de formation » pourrait être institué pour « préciser, avant de mobiliser ses droits, les objectifs de sa formation, ses débouchés professionnels et son articulation avec son parcours ». Ce questionnaire serait donc intégré à Mon Compte Formation et qui devrait intégrer un recours à l’IA pour « apprécier la maturité du projet ». Une appréciation dont dépendront directement les modalités de mobilisation du CPF, suivant que le projet sera jugé « suffisamment consolidé » ou si, au contraire, un « accompagnement complémentaire » est jugé nécessaire.Si « cette réforme ne vise pas à réduire le CPF à quelques usages prioritaires, ni à ce que des catégories de formations éligibles au CPF soient supprimées », le ministère du Travail liste une série de cas pour lesquels aucun « accompagnement complémentaire » ne serait nécessaire :
- les projets bénéficiant d’un cofinancement (employeur, opérateur de compétences, région, autre financeur) ;
- « les formations prescrites ou recommandées par France Travail » ;
- « les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de bilan de compétences » ;
- « les publics accompagnés en établissement ou service d’aide par le travail (Esat), selon des modalités spécifiques » ;
- « les formations préparant à un métier en tension, un métier d’avenir ou relevant d’un secteur prioritaire défini par le gouvernement ».
Élargissement de l’exonération de participation forfaitaire ?
Le ministère précise que, « par souci de cohérence », il propose « d’ouvrir l’exonération de la participation forfaitaire obligatoire aux titulaires accueillis en Esat ainsi que pour les titulaires qui bénéficient de cofinancement région, Fonds d’assurance formation (FAF) ou organisme consulaire ». Actuellement sont exonérés de cette participation forfaitaire obligatoire les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur et les titulaires du CPF qui mobilisent leur C2P ou bénéficient d’un abondement AT‑MP lié à une incapacité permanente.
En revanche, si, à l’issue du questionnaire, le projet de formation « apparaît insuffisamment consolidé », la personne « ne se verra pas opposer un refus », veut rassurer le ministère. Elle sera donc orientée « vers un accompagnement par le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour affiner son projet et identifier la formation la plus adaptée ». Toutefois, le service du CEP « ne disposera d’aucun pouvoir d’autorisation ou d’interdiction de la formation choisie par le titulaire », veut rassurer le ministère. Le titulaire du CPF conservera en outre le choix de refuser cet accompagnement pour poursuivre son projet, mais, dans ce cas, il devra s’acquitter d' »une participation financière plus importante, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire ». Le ministère propose aussi que cette réforme concerne également les demandeurs d’emploi, qui se verraient donc appliquer une participation obligatoire dont ils sont aujourd’hui exonérés, mais avec un montant minoré par rapport aux salariés.
Enjeu budgétaire
Pour le ministère du Travail, « cette organisation graduée permet de concilier trois exigences : la responsabilisation du titulaire, sa liberté de choix, et la bonne utilisation des fonds mutualisés consacrés à la formation professionnelle ». Pour ce faire, il annonce que « les grands principes de cette réforme [devront être ancrés] dans le cadre du projet de loi de finances 2027, afin de donner un cadre juridique clair et durable ». Un véhicule législatif d’autant plus important que, selon les informations recueillies par AEF info et confirmées par Le Figaro et Les Échos, le gouvernement viserait une économie d’au moins 300 millions d’euros sur le CPF dans le cadre de son prochain budget.Plusieurs acteurs du marché de la formation contactés par AEF info se montrent cependant circonspects quant à la possibilité d’atteindre cet objectif d’économies avec les seules dispositions présentées le 10 septembre. L’hypothèse d’une nouvelle hausse de la participation forfaitaire obligatoire des bénéficiaires du CPF, portée par Bercy, reste évoquée par plusieurs d’entre eux.En 2026, France compétences prévoit de consacrer 1,359Md€ au CPF. Des financements qui se sont élevés jusqu’à près de 2,7 Md€ en 2021 avant de progressivement diminuer au gré des mesures de régulation successives décidée à compter de 2022 par l’exécutif. Avec les nouvelles économies envisagées pour 2027, ce dispositif bénéficierait donc d’une enveloppe annuelle d’environ 1 Md€. À titre de comparaison, le CPF avait généré 750 M€ de financement en 2019, alors que l’application mobile Mon Compte Formation n’avait été lancée que le 21 novembre de cette même année.
« Construction collective »
Le ministère du Travail se veut par ailleurs rassurant en annonçant que « le contenu et les modalités concrètes du questionnaire seront construits avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’accompagnement dans le cadre de la poursuite de [la] concertation » engagée en septembre. Ce « travail partenarial devra notamment permettre de garantir la simplicité du dispositif, sa lisibilité pour l’usager, l’absence de barrière administrative à l’entrée et son utilité réelle pour la construction du projet professionnel ».L’objectif affiché est de parvenir à la construction collective d' »un dispositif qui permette de mieux éclairer le choix du titulaire sans se substituer à lui, et de faire du CPF un véritable outil d’accompagnement des parcours professionnels ». Il reste à savoir quelle place sera réservée aux partenaires sociaux dans ce processus. Le ministère avait annoncé, fin juillet, son intention d’organiser, parallèlement aux discussions avec les acteurs du marché de la formation, une concertation avec les partenaires sociaux sur les évolutions du CPF.
Autre article sur le même sujet : CPF 2027 : le même droit mais des règles différentes selon votre projet pro